Sont totalement exonérés les biens et droits immobiliers considérés comme des biens professionnels dès lors les conditions suivantes sont remplies : Les biens ou droits immobiliers doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Exonération d'IFI des parts et actions
Si le groupe familial n'atteint pas le seuil de détention de 25 %, les parts ou actions peuvent néanmoins être exonérées si leur valeur brute, appréciée au 1er janvier 2022, dépasse 50 % de la valeur brute du patrimoine imposable à l'IFI.
Sont notamment exonérés : les biens immobiliers professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice de la profession constituant l'activité principale du contribuable et de son conjoint, partenaire pacsé, concubin, et des enfants mineurs : fonds de commerce, terres agricoles, cabinet médical, etc.).
Si l'IFI théorique calculé est déductible de l'assiette de l'IFI (remplir la case 9 GH pour l'IFI théorique), ce n'est pas le cas de tous les impôts en relation avec le bien immobilier. Ne sont pas déductibles : la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers.
Vous êtes imposable à l'IFI si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d'imposition de 1 300 000 €. L'IFI est calculé selon le barème progressif suivant : Taux pour un patrimoine net taxable : entre 0 et 800 000 € : 0 %
Seuls les associés de la SCI sont soumis à l'IFI en 2021 si la valeur de leur patrimoine immobilier est supérieur à 1.300.000 d'euros. Le champ d'application de l'IFI concerne l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
Dettes déductibles de l'IFI : plafond de déduction
Lorsque la valeur vénale du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d'euros et que le montant des dettes excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant cette limite n'est déductible qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.
Le patrimoine net taxable correspond à la valeur totale des biens servant à calculer le montant de l'IFI. On parle aussi de base nette imposable ou d'assiette taxable puisque c'est à partir de ce montant (la base ou l'assiette) que l'on applique le barème de l'IFI.
Calcul de l'IFI : exemple
Le calcul de votre IFI 2022 est le suivant : fraction de votre patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € : 500 000 € x 0,50 % = 2 500 € fraction de votre patrimoine comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 1 270 000 € x 0,70 % = 8 890 €
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 (08-11.362) a confirmé un abattement de 40 % pour une nue-propriété détenue en indivision par les enfants de l'usufruitier. Les valeurs déclarées à l'administration fiscale dans le cadre de l'IFI peuvent donc faire l'objet de discussions s'agissant de biens indivis.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) ouvre au public sa base de données sur les transactions immobilières. Soit un total d'environ 15 millions de données. Baptisée DVF (demande de valeur foncière), la base sera en pratique accessible aux particuliers comme aux professionnels sur le site data.gouv.fr.
Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros. L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable.
des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou part de fonds collectif…). On désigne l'ensemble des actifs financiers possédés par quelqu'un par le terme de portefeuille. des meubles, des équipements ménagers, des véhicules…
Le Micro-foncier : pour moins 15 000 € de loyers par an
Le régime micro-foncier permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire fixe de 30 % correspondant aux différentes charges quel que soit leur montant. Ce régime n'est applicable que pour les investisseurs dont les revenus locatifs n'excèdent pas 15 000 € par an.
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Pour l'assiette de l'impôt sur la fiscalité immobilière (IFI), votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition à condition de ne pas détenir le bien par le biais d'une SCI de gestion.
En ce sens, l'IFI se différencie de l'Impôt sur le revenu. Si le foyer fiscal rend compte d'un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier, les personnes le composant sont alors redevables de l'Impôt sur la fortune immobilière.
Dans le cadre du calcul de l'ISF, la décote s'applique comme suit : 17 500 € - 1,25% de la valeur nette imposable du patrimoine. A noter également que l'IFI bénéficie d'un plafonnement après application de réductions d'impôt éventuelles.
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix. En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut : considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. Cette situation se rencontre lorsque le prix est très inférieur à celui du marché.
Ainsi, pour réduire son IFI, il peut être opportun de donner à ses enfants un usufruit temporaire sur un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, un contribuable peut donner à son enfant, fiscalement indépendant du foyer fiscal, un usufruit de 8 ans sur appartement dont il est propriétaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.