Qu'est-ce qu'une grossesse pathologique ? Une grossesse pathologique (ou grossesse à risque) est définie par des complications qui surviennent en cours de grossesse et/ou de l'accouchement. Elles impliquent la maman et/ou le bébé et nécessitent une prise en charge spécifique et un suivi de grossesse accru.
La durée du congé pour grossesse pathologique est au maximum de 14 jours qui peuvent être pris de manière consécutive ou non. Par exemple votre médecin peut vous prescrire 7 jours de congés pathologique au 5ème mois de grossesse puis à nouveau 7 jours le mois suivant.
Le congé pathologique peut être prescrit par le médecin à partir de la déclaration de grossesse, et ne peut excéder une durée de 14 jours, consécutifs ou non. Le congé pathologique prénatal ne peut être décalé après la grossesse. L'obtention d'un congé pathologique est donc subordonné à l'accord d'un médecin.
Le congé pathologique prénatal permet à la salariée enceinte d'arrêter son travail deux semaines avant la date prévue pour le début du congé maternité. Ces 14 jours peuvent être pris consécutivement ou non.
Pour obtenir un congé pathologique, la salariée peut faire une demande dès sa déclaration de grossesse auprès de son employeur et de la Sécurité sociale. Il suffit de présenter un certificat médical pour obtenir aussitôt le droit à l'arrêt de travail et à une indemnité versée par la CAF, selon ses heures de travail.
L'indemnisation du congé pathologique est effectuée par la caisse de Sécurité sociale de l'assurée, mais n'obéit pas aux mêmes règles suivant qu'il s'agit du congé prénatal ou du congé postnatal. Le premier relève de l'assurance maternité.
Lorsque votre état de santé nécessite du repos, votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme peut vous prescrire un congé spécial, appelé "congé pathologique". Celui-ci peut avoir lieu avant le début du congé maternité ou après la naissance de votre bébé.
Le congé pathologique est accordé sur prestation médicale. Il peut durer deux semaines avant la date du congé maternité prénatal, prises de façon consécutive ou réparties en plusieurs périodes, ou quatre semaines après la fin du congé postnatal. Il peut être prescrit dès le moment de la déclaration de grossesse.
Le congé pathologique est un arrêt de travail en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse. Il peut être prescrit, par un médecin, en une ou plusieurs fois avant le congé maternité pour un délai de 14 jours maximum. Ces jours sont indemnisés en maternité. Aucune carence ne sera appliquée.
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° de l'article L. 321- 1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.
Il suffit parfois de jouer la franchise auprès de l'employeur que vous quittez. Expliquez-lui votre situation pour en être dispensé. Vous pouvez également négocier un préavis de démission plus court ou proposer, s'il vous en reste, de prendre vos congés payés pendant cette période.
Montant de l'indemnité journalière maximum
Au 1er janvier 2022, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 89,03 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
Le congé pathologique prénatal peut être prescrit à compter de la déclaration de grossesse et jusqu'au début du congé maternité prénatal (6 semaines avant l'accouchement en général). Il dure 14 jours maximum, pris de manière consécutive ou fractionnée.
La prolongation du congé maternité en raison de l'état de santé de la mère. Un congé pathologique postnatal de 4 semaines maximum peut être prescrit par un médecin à la nouvelle mère, en cas de pathologie résultant de l'accouchement (article L 1225-21 du Code du travail).
Le congé pathologique postnatal intervient à la fin du congé maternité (10 semaines après l'accouchement en général). Il ne peut pas être supérieur à 4 semaines consécutives et il est prescrit par le médecin général ou le gynécologue pour des motifs liés à l'accouchement ou à la santé du nouveau-né.
Vous devez adresser à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie les documents suivants : Demande de report du congé de maternité Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Le congé pathologique est un congé supplémentaire que votre médecin vous accorde lorsque votre état de santé nécessite le repos complet avant la naissance afin de mener votre grossesse à terme. Il peut être ordonné dès la déclaration de grossesse.
A l'issue de votre congé maternité, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour suites de couches pathologiques. Cet arrêt sera indemnisé au titre de la maladie et non en maternité.
Pour bénéficier de cette disposition, la femme enceinte devra nécessairement fournir à son employeur un certificat médical, attestant qu'elle allaite.
Les règles de prescription d'un arrêt de travail
En tant que sage-femme, vous pouvez prescrire ou prolonger un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d'une IVG médicamenteuse. Pour prescrire un arrêt de travail, utilisez le formulaire Avis d'arrêt de travail (PDF).
Dans le cadre de ses compétences, la sage-femme peut réaliser des échographies. Elle adresse les femmes aux médecins en cas de situation pathologique et peut ainsi participer à la surveillance de la grossesse.
Les modalités du congé pathologique postnatal
Il s'agit d'un arrêt maladie, la maman devra donc dans un délai de 48 heures adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie, et adresser le volet 3 à son entreprise.
Les formalités du congé maternité
Concrètement, la salariée enceinte doit prévenir par courrier recommandé avec accusé de réception son employeur en lui envoyant un certificat médical avec la date prévue de l'accouchement.
Les montants nets de la PreParE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,80 € pour un Congé parental total et de 257,80 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.