La date limite de signature de l'acte de vente définitif ; La date de disponibilité du bien ; Les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation ; Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente le cas échéant, ainsi que la partie a qui incombe le paiement.
Informations concernant la vente
Prix de vente et modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l'acte de vente définitif.
Le prix de vente et les modalités de paiement (les frais d'agence si vous passez par un agent immobilier) La durée de validité de la promesse et la date limite de la signature de l'acte de vente définitif. Des informations sur le droit de rétractation. Les mentions légales (taxes, impôts…)
Les clauses suspensives d'un compromis de vente sont principalement les suivantes : l'obtention d'un crédit immobilier pour financer tout ou partie de l'achat. La clause doit mentionner précisément le plan de financement (durée, taux d'intérêt, montant de l'apport personnel…).
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
Ainsi, nous pouvons dire que la durée d'un compromis de vente court de 2 à 3 mois. La durée maximum du compromis de vente est fixée par l'acheteur et le vendeur et mentionnée dans ce dernier sous le titre de date-butoir. Cette date-butoir prend en considération les différentes clauses insérées dans le compromis.
Les clauses suspensives sont là pour anticiper des événements extérieurs, indépendants de la volonté des deux parties. Elles les protègent en cas d'imprévu, les libérant de leurs obligations si quelque chose venait à empêcher la bonne tenue de la vente.
Si une des deux parties engagées renonce à la transaction, elle peut être amenée à devoir verser des dommages et intérêts. D'un point de vue juridique, le compromis de vente est l'équivalent d'une vente, et contrairement à la promesse de vente, il ne nécessite pas d'enregistrement auprès des services fiscaux.
Après la signature du compromis de vente, le notaire va entamer des démarches pour vérifier que toutes les pièces du dossier sont conformes. Le notaire va également vérifier qu'aucun droit de préemption s'applique sur la vente du bien.
Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Qui décide de la date de signature chez le notaire ? La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous).
La rétractation de l'acheteur entraîne l'annulation automatique du compromis de vente ou de la promesse, sans pénalité. Le cas échéant, le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation de 5 à 10 % versé à la signature lui est intégralement remboursé.
Le compromis de vente chez le notaire
La signature du compromis de vente s'effectue à une date définie et en présence des deux parties, acheteur et vendeur, et généralement du ou des notaires choisis. Vous pouvez d'ailleurs avoir le même notaire que votre acheteur.
Il vous suffit de lui demander une attestation de prêt appelée aussi attestation de crédit immobilier ou encore attestation de capacité d'emprunt.
Elle permet de protéger l'acquéreur en cas d'imprévu (rétractation de son propre acquéreur). Les vendeurs acceptent rarement cette condition, d'où l'importance pour l'acquéreur de prouver qu'il a signé un compromis (ou une promesse) pour faire valoir cette clause.
La vente en cascade intervient quand une vente dépend d'une autre vente. Ainsi, l'achat d'un appartement est conditionné par la vente d'une maison ou de tout autre bien immobilier. Elle doit être mentionnée au moment de la signature du compromis et peut avoir une incidence sur la durée de celui-ci.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
Si la signature de l'acte de vente n'est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu'à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte de vente.
Pour exercer sa clause de rétractation du compromis de vente, l'acquéreur doit envoyer un courrier recommandé au vendeur ou à l'intermédiaire qui a fait signer le contrat (notaire ou agent immobilier). Il n'a pas besoin de donner de motif.
Après la signature du compromis, de nouvelles informations peuvent changer la donne. Dans certains cas, vous devez même modifier le compromis de vente. Vous pouvez modifier le contrat par un avenant, qui précise les points modifiés et ceux qui restent inchangés.
Il est d'usage que ce soit le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la rédaction et que le notaire du vendeur s'occupe de toutes les autres tâches liées à la vente.
Un acte sous seing privé
Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier. Le professionnel peut vous fournir un modèle et vous accompagner de la rédaction à la signature du document.