« Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.
La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd'hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux.
Il suffit de s'adresser à la mairie et de remplir un formulaire pour lancer la procédure. Toutefois, la demande de changement de prénom doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, désir de francisation, préjudice lié à l'association nom/prénom …).
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
La loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) obligeait les parents à choisir un prénom dans divers calendriers ou parmi les personnages de l'Histoire antique. Cette loi, abrogée en 1993, sera réinstaurée courant 2022.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Elle doit notamment permettre au demandeur d'accoler à son nom celui que l'un de ses parents n'a pu lui transmettre à la naissance, de substituer l'un par l'autre, de décider de leur ordre, ou d'en supprimer un, sans passer par le ministère de la Justice.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Comme vous le savez peut-être, le changement, la modification de prénom ou l'ajout d'un autre prénom est légalement possible dès lors que vous justifiez d'un motif légitime (par exemple l'utilisation d'un autre prénom depuis toujours dans la vie personnelle et/ou professionnelle, francisation du prénom pour des raisons ...
Documents nécessaires pour changer de prénom
Pour constituer son dossier, le demandeur doit fournir les pièces suivantes : un acte de naissance datant de moins de 3 mois ; sa pièce d'identité en cours de validité ; un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Dans le contexte amoureux, quand un homme vous appelle par votre prénom, cela signifie que vous lui plaisez ! Vous n'en êtes peut-être pas consciente, mais c'est le cas. En effet, vous vous dites peut-être qu'il est plus approprié pour un homme d'utiliser un surnom pour sa copine.
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal.
Nom d'usage et nom de famille
Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés. Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.
4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie. Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.
Il peut arriver qu'un nouveau né soit déclaré à l'état-civil sans que les noms de ses parents ne soit enregistrés sur l'acte. Cette situation peut avoir plusieurs origines : soit l'enfant a été trouvé, soit la mère a décidé d'accoucher anonymement.
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.
« En France, le changement de prénom est souvent lié à une histoire migratoire, remarque le sociologue. Au début des années 2010, huit sur dix des personnes qui ont changé de prénom avaient un parent né à l'étranger.
"On fait le choix de changer de prénom car on en utilise souvent un autre depuis longtemps. La personne administrative n'existe plus vraiment et la décision de la Justice apparaît comme une forme de validation de son identité", explique Baptiste Coulmont, sociologue, auteur de Changer de prénom, (éd.