L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible. Il se présente sous la forme d'un document écrit.
L'employeur peut également licencier le salarié si l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Après avoir reçu l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel ou du CSE avant toute tentative de reclassement ou de licenciement. Cette consultation est rendue obligatoire par la Loi Travail et doit impérativement être formalisée.
Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l'indemnité due sera de 6 250,00€ brut.
Son montant est égal à : Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d'ancienneté. En plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, si votre inaptitude n'est pas d'origine professionnelle. Votre indemnité est alors qualifiée de conventionnelle.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte et qu'aucun reclassement n'est possible, son licenciement est envisageable. La lettre de notification de licenciement doit alors précisément mentionner cette impossibilité de reclassement sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
En conclusion, un licenciement pour inaptitude ne vous empêche en aucun cas de retrouver du travail, à condition que votre état de santé le permette.
Le montant de la retraite au titre de l'inaptitude se calcule sur la base de la même formule que les pensions normales, avec un taux de liquidation mis à 50% par défaut. tandis que les assurés bénéficiaires d'une retraite normale ont perçu contre 720 € comme pension mensuelle moyenne.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
À compter du constat de l'inaptitude, l'employeur n'est plus tenu de verser le salaire pendant un mois1. Par exemple, si l'inaptitude est constatée par avis du médecin du travail le 26 avril 2019, l'employeur n'est pas tenu de verser le salaire jusqu'au 25 mai 2019.
Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée. La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte
L'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.
1 mois ! C'est le délai dont dispose un employeur pour reclasser ou, à défaut, licencier un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail. A défaut, l'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié alors même que celui-ci est dans l'impossibilité physique de travailler.
Le Code du travail pose un principe de non-discrimination en raison de l'état de santé : une maladie ne peut pas fonder un licenciement. Le licenciement d'un salarié pour cause de maladie est donc nul car discriminatoire, toute lettre de licenciement visant la maladie d'un salarié entraînera la nullité du licenciement.
Consultez votre médecin traitant : La première étape pour obtenir une déclaration d'inaptitude est de consulter votre médecin traitant. Il doit être en mesure de diagnostiquer votre état de santé et de recommander des arrêts de travail, si nécessaire.
Pour cela, il faut avoir travaillé au moins 5 ans au cours des 10 dernières années. À défaut, vous pourrez bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA), d'un montant minimal mensuel de 598,54 € par mois en 2023. Soyez vigilant : seule l'ASS vous permet de recevoir des points de retraite complémentaire.
- et l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude à la date du licenciement. Ce peut être le cas lorsque le salarié inapte a été victime d'un accident du travail et n'a pas repris le travail jusqu'à sa déclaration d'inaptitude.
Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle selon l'ancienneté ✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4) x 9] x 2 = 9 000.
L'inscription chez Pôle emploi est l'une des conditions d'accès à l'allocation chômage après un licenciement pour inaptitude. Cette inscription doit être effectuée dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de votre préavis d'inaptitude.