L'exception de compensation pour dettes connexes est très proche de l'exception d'inexécution ou de mauvaise exécution ; elle "se présente comme une exception inhérente à la créance cédée et l'on sait que la cession n'opère pas purge des exceptions" (12).
La "compensation" est un mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un dommage. C'est dans ce sens que le même mot est utilisé en anglais où il signifie aussi "honoraires".
Art. 1347. - La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
La compensation légale s'opère de plein droit, si elle est invoquée, dès lors que les deux parties ont des dettes réciproques, interchangeables (fongibilité), exigibles, certaines et déterminées dans leur montant (liquidité).
La compensation est un instrument de simplification des paiements. Au lieu d'y avoir deux paiements croisés, il n'y en aura aucun mais les deux créanciers seront néanmoins satisfaits. C'est également une forme de garantie : quand un des deux intervenants est insolvable.
La compensation conventionnelle résulte d'un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l'article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros.
L'effet de la confusion : l'extinction de l'obligation et de ses accessoires sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers (art. 1349). Sur ce point l'ordonnance conserve le principe de l'ancien article 1300 qui est légèrement réécrit et précisé.
Ressort toutefois de la jurisprudence une ligne directrice : la connexité renvoie à l'unité du rapport d'obligation d'où les dettes trouvent leur source. Ainsi sont connexes les dettes issues d'un même contrat (v. par ex. pour un bail, créance de loyers et dette de travaux de réparations, Com.
Avantage qui compense un inconvénient. Synonyme : consolation, contrepartie, dédommagement, indemnisation, indemnité, réparation.
Le paiement est un fait juridique dont lapreuve, contrairement aux contrats et aux conventions dont le preuve obéit aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, peut être rapportée par tous moyens.
La facture doit être rédigée comme une facture classique mais doit simplement présenter la mention « en compensation ». Il peut être établi une facture qui comporte la possibilité d'avoir une partie réglée en compensation (échange) et une partie réglée en numéraire.
COMPENSATOIRE, adj. Qui établit ou constitue une compensation. Indemnité compensatoire.
Répartition des dépens entre les plaideurs, chacun ayant à charge les frais qu'il a engagés (compensation totale) ou l'un ayant à charge une partie de frais de l'adversaire en plus des siens propres (compensation partielle) (d'apr.
La compensation bancaire est un processus qui met en balance les créances et les dettes de chaque banque vis-à-vis de ses consoeurs, et en calcule le solde. Celles qui se retrouvent débitrices sont débitées de ce montant, celles qui sont créditrices en sont créditées.
La confusion aiguë est souvent d'origine multifactorielle : il faut penser systématiquement à un facteur déclenchant médicamenteux (changement de traitement, de posologie, automédication, etc.) La prise en charge doit débuter par des mesures non médicamenteuses.
Le CAM (Confusion Assess Management) [2,3,4,5] est un test simple et rapide qui peut être utilisé en hospitalisation ou en consultation pour repérer les syndromes confusionnels (même chez les personnes présentant des troubles neurocognitifs).
Pour invoquer la compensation judiciaire, la partie défenderesse doit déposer une demande reconventionnelle. Renno Vathilakis Inc. En pratique, l'on parle trop souvent de la compensation comme mode d'extinction d'une obligation, sans faire la distinction entre la compensation légale et la compensation judiciaire.
Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.
La remise de dette doit faire l'objet d'une convention entre les parties. Mais elle n'est soumise à aucune formalité. La renonciation peut alors être expresse ou tacite. Lorsqu'elle est accordée sans contrepartie, la remise de dette peut constituer une donation indirecte au profit du débiteur.
Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier de mise en demeure du [date] me demandant de régulariser mon compte qui est débiteur depuis le [date]. Bien que je ne conteste pas la créance qui existe entre nous, je vous demande de bien vouloir m'accorder un délai supplémentaire afin de m'acquitter de ma dette.
Nous vous informons que la facture [numéro] datée du [date] et d'un montant de [valeur] € arrive bientôt à échéance. Nous vous remercions d'avance de procéder au règlement de cette facture d'ici le [date].