L'erreur invincible, de fait comme de droit, est de celles qu'aurait commises tout homme normale- ment prudent et diligent placé dans les mêmes cir- constances concrètes. Cette définition vaut tant en responsabilité pénale qu'en responsabilité civile.
— L'erreur de fait (Erreur en droit pénal) L'erreur porte alors sur une des circonstances de l'infraction. Elle s'avère admise de façon plus large que l'erreur de droit. Dans le cas des infractions intentionnelles, il faut la volonté de commettre l'infraction.
L'erreur de droit est l'erreur qui porte sur une appréciation erronée d'une règle de droit ayant conduit un individu à croire à tort qu'il pouvait légitimement accomplir un acte.
• Les causes d'irresponsabilité pénale
L'article 122-1 du Code pénal dispose dans son premier alinéa que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »
L'erreur de fait est l'erreur qui porte sur une appréciation erronée des circonstances entourant l'infraction. L'erreur de fait peut conduire à enlever l'élément intentionnel de l'infraction mais celle-ci peut également demeurer sans incidence sur la culpabilité de l'auteur (ex : l'erreur sur la personne).
Si l'erreur est excusable, autrement dit s'il s'agit d'une erreur que l'on ne pouvait pas éviter avant de conclure le contrat (la victime est un professionnel averti de la chose – la victime a été négligente). Si l'erreur est déterminante, dans le consentement donné par celui qui invoque l'erreur.
Les causes de non culpabilité sont des circonstances qui, suppriment l'intelligence ou la liberté de l'auteur de l'infraction, excluent sa responsabilité pénale (article ... -. C.P.). Ces causes sont au nombre de deux : la démence et la contrainte.
L'irresponsabilité pénale se définit par dérogation au principe de responsabilité pénale. En effet, lorsqu'une infraction est constatée, la personne qui l'a commise doit être déclarée responsable. Néanmoins, la loi prévoit des cas d'irresponsabilité qui se traduisent par des causes objectives et subjectives.
La Cour vous donne raison
La Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation. Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
représentation inexacte d'un fait matériel ou ignoranc [...] [Leg.] n. représentation inexacte du contenu de la loi ou igno [...]
L'erreur indifférente est celle qui porte sur une qualité non substantielle de la chose, sur une personne dont la considération n'est pas le motif déterminant de la convention, ou encore sur la valeur d'une chose.
Une faute (du latin « fallere », tromper, faillir, duper, abuser, manquer à sa promesse), est un manquement à une règle ou à une norme, alors qu'une erreur (du latin « error », qui signifie « action d'errer, détour ») est une méprise, une action inconsidérée, voire regrettable, un défaut de jugement ou d'appréciation.
L'erreur est involontaire, le collaborateur n'a pas su comment faire, agir ou réagir, la faute est volontaire, le collaborateur n'a pas respecté une règle préalablement définie.
Les causes de justification, non-imputabilité de l'article 71 du Code pénal. Cause de justification, non-imputabilité : Application par analogie de l'article 71 du Code pénal en cas de trouble momentané mais fortuit du discernement ou du comportement qui abolit le discernement ou le libre arbitre .
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale
・Les faits reprochés doivent avoir été commis par un organe ou par un représentant de la personne morale ; ・L'infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale.
Principe. Positivement, le principe de la présomption d'innocence signifie que la personne poursuivie n'a pas la charge de démontrer qu'elle est innocente, et qu'il incombe à l'accusation (ministère public) de prouver la culpabilité de la personne poursuivie (et donc de renverser la présomption d'innocence).
La prise de conscience du sentiment de culpabilité
Ici, l'important est d'apprendre à écoute son cœur : l'écoute de Soi s'apprend étape par étape, en commençant par une écoute plus « facile » (écouter son corps, sa respiration), pour aller progressivement vers une écoute plus subtile (ses pensées, ses émotions).
La culpabilité est un sentiment de faute que l'on ressent, peu importe que cette faute soit réelle ou imaginaire. Cette émotion naît de l'écart existant entre ce que l'on veut être idéalement et les actions que l'on fait réellement.
II- La sanction de l'erreur : L'erreur est sanctionnée par la nullité relative. Dès lors, elle ne peut donc être invoquée que par l'errans ou ses ayants droits. La prescription est de 5 ans à compter de la découverte du vice (article 1304 C civ).
C'est à l'administration d'établir si vous fraudez ou non. En revanche, si l'administration démontre que l'erreur a été commise dans une intention frauduleuse ou de mauvaise foi, c'est-à-dire de manière délibérée, "le droit à l'erreur" ne s'appliquera pas et la personne sera passible de sanctions.