Définition. Une définition a été donnée par la cour de cassation : « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Définition de lien de subordination
Le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l'employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier.
Le lien de subordination se manifeste par l'exécution du travail sous l'autorité de l'employeur qui peut donner des directives et des ordres, contrôler l'exécution du travail et sanctionner les manquements du subordonné (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°94-13.187).
I.
Le plus simple pour distinguer la simple dépendance économique qui peut régner entre deux personnes sans qu'il n'y ait pour autant de contrat de travail, de la subordination juridique est de constater les trois critères qui la définissent. La Cour de cassation les a définis dans un arrêt du 13 novembre 1996.
Le lien de subordination n'organise donc pas la soumission du salarié à son employeur ou ses représentants. Il est à noter d'ailleurs que l'employeur qui s'appuie sur le déséquilibre économique pour soumettre la volonté du salarié est passible d'une sanction pénale.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Quel que soit le type de contrat de travail, lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Une bonne définition est donnée par le Collège d'expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail : l'autonomie au travail consiste en la possibilité pour le salarié d'être acteur dans sa participation à la production et dans la conduite de sa vie professionnelle.
Le droit au travail signifie que le travail et l'accès aux ressources sont distribués de façon à permettre que toute personne qui veut travailler puisse le faire.
La relation de travail est le lien légal entre les employeurs et les salariés. Elle existe quand une personne exerce une activité ou fournit des services sous certaines conditions et en échange d'une rémunération.
Comment éviter de tomber dans le salariat déguisé en tant qu'auto-entrepreneur ? Il est primordial pour un auto-entrepreneur de savoir garder son indépendance pendant l'exercice de ses fonctions et d'avoir une relation d'égal à égal avec son client afin d'éviter de se retrouver dans une situation de salariat déguisé.
L'employeur dirige l'entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et du pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d'un salarié.
Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en l'échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.
État d'une personne qui est soumise à l'autorité de quelqu'un à qui elle doit rendre compte de ses actes notamment dans une organisation hiérarchisée. Subordination hiérarchique, monarchique, sociale; rapports de subordination.
Définition de subordination
Elle s'inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu'une personne est soumise, dans ses fonctions, à l'autorité d'une autre et qu'elle doit lui rendre des comptes. Synonymes : allégeance, asservissement, assujettissement, corrélation, dépendance, hiérarchie, servitude, tutelle.
Art. Art. 8 - La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur.
1. Activité de l'homme appliquée à la production, à la création, à l'entretien de quelque chose : Travail manuel, intellectuel. 2. Activité professionnelle régulière et rémunérée : Vivre de son travail.
Au sens économique usuel, le travail est l'activité rémunérée qui permet la production de biens et services. Avec le capital, c'est un facteur de production de l'économie. Il est essentiellement fourni par des employés en échange d'un salaire et contribue à l'activité économique.
Avoir des collaborateurs rigoureux présente plusieurs avantages : gain de temps, gain d'argent, gain en efficacité, gain de performance et gain de confiance pour ce qui concerne l'ensemble des clients, et surtout, gain de fiabilité en tant que collaborateur.
L'autonomie signifie le maintien au sein de la République française alors que l'indépendance, c'est la sortie de la République, c'est le fait de devenir un Etat indépendant doté d'une souveraineté."
Bien qu'il s'agisse d'une convention synallagmatique, le contrat de travail vient matérialiser le lien de subordination entre l'employeur et le l'employé. L'employeur pourra donner des instructions aux chefs de départements. Les chefs de département à leur tout pourront également instruire leurs subordonnés.
Lien de subordination : conséquences pour l'employeur et le salarié Le lien de subordination offre à l'employeur le droit de donner au salarié ordres et directives. Il peut lui imposer un lieu et des horaires de travail, le respect d'un règlement intérieur, une tenue vestimentaire, etc.
Le contrat de travail selon la Cour de cassation est une “convention par laquelle une personne physique, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. ”