Le schéma d'emplois est arbitré chaque année en PLF en ETP, sans préciser les dates d'entrée et de sortie. Il représente le solde des entrées et des sorties d'ETP prévues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N+1. Le schéma d'emplois est sous-jacent au calcul du plafond d'emplois.
Le plafond d'emplois ministériel définit le contingent des personnels rémunérés par l'État. par le ministère. - ces personnels ne correspondent pas exclusivement à des agents de droit public, certains agents de l'État bénéficiant de contrats de droit privé.
Les ETP correspondent aux effectifs physiques pondérés de la quotité de travail des agents à un instant t. Par exemple, un agent titulaire, dont la quotité de travail est de 80 % correspond à 0,8 ETP. Dans l'onglet III, les flux d'entrée et de sortie doivent être renseignés en équivalents temps plein.
a) Hors titre 2, les dépenses de fonctionnement se distinguent par leur dynamisme. Les autres postes de dépenses de la mission « Gestion des finances publiques » connaissent eux aussi une stabilisation de leurs crédits, voire une diminution, à l'exception notable des dépenses de fonctionnement.
La justification au premier euro (JPE) présente le contenu physique et financier des crédits en établissant un lien entre les crédits demandés au Parlement et les déterminants de la dépense qui peuvent être soit physiques (nombre d'usagers, volume d'activité, nombre d'ETP employés à une activité, superficie des ...
Le BOP constitue une déclinaison des objectifs et des résultats attendus d'un programme selon un critère fonctionnel ou géographique. Les crédits du programme et, le cas échéant, ses emplois, sont répartis en effet entre un ou plusieurs BOP.
Deux rapports des parlementaires Alain Lambert et Didier Migaud, « pères » de la LOLF, ont fait un premier point sur l'état de préparation des administrations et sur les principaux problèmes posés.
n. limite imposée par le revenu à la dépense.
La loi de règlement est une loi de finances. Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État et le résultat financier qui en découle. Elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de 'année à compter de l'exercice 2023.
Toute personne ayant une maladie chronique, enfant, adolescent ou adulte, quels que soient le type, le stade et l'évolution de la maladie, peut bénéficier d'une offre d'éducation thérapeutique du patient.
L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois. La durée mensuelle légale de travail, (égale à 151,67 heures), est une moyenne rapportée à l'année.
ETPR ou ETP rémunérés : correspondent aux effectifs physiques pondérés par la rémunération reçue par ces agents en fonction de leur quotité de travail (sur-rémunération du temps partiel).
Cette augmentation prend en compte l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l'année N-1. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 43 992 € en 2023, et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.
Un salarié non mensualisé est payé le 15 du mois et le dernier jour d'un mois qui comprend 28 jours calendaires. Son plafond sera égale à : 3 666 x 15 / 28 = 1 964€ arrondis pour la première paie. 3 666 x (28 - 15) / 28 = 1 702€ arrondis pour la seconde paie.
Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
Etymologie : de règle, issu du latin regula, règle, loi. Le règlement est l'action de régler, de déterminer, de soumettre quelqu'un à une règle, à une discipline. C'est l'ensemble des prescriptions que doivent observer les membres d'un groupe, d'une société, d'une assemblée, etc. Exemple : le règlement intérieur.
Lorsqu'il désigne un ensemble de règles auxquelles une ou plusieurs personnes doivent se conformer dans un certain contexte, ou encore un document présentant un tel ensemble de règles, le nom règlement est un nom collectif, c'est-à-dire qu'il désigne, au singulier, un ensemble.
Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l'article 72 de la Constitution et du CGCT.
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure. Ils doivent faire l'objet d'une application stricte.
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définit l'architecture financière de l'État.
Une plus grande transparence et le rôle du Parlement valorisé La LOLF a pour objectif une plus grande transparence des documents budgétaires qui passent de 848 chapitres à 150 programmes. Cette transparence s'accompagne d'un renforcement du contrôle par le Parlement des crédits alloués.
L'objet d'une loi organique est généralement de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d'articles de la Constitution ; Les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes.