La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise. Si la convention de forfait prévoit des heures supplémentaires, des majorations sont dues.
Les salaires forfaitaires servent de base au calcul des contributions * des armateurs, des cotisations* et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines.
Or, la paye des salariés en forfait annuel en jours reste mensuelle. Pour déterminer son montant mensuel, il convient de diviser le salaire annuel par 12 ou 13 (ou plus si le salaire est réparti sur 14 mois ou 14,5 mois). Le même montant est versé tous les mois (sauf le mois de versement du treizième mois, bien sûr).
Le dispositif du forfait en jours (nécessairement sur l'année) permet de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d'une grande liberté pour organiser leur emploi du temps.
Le mécanisme du forfait jours permet de forfaitiser le temps de travail effectif d'un cadre en jours. En pratique, le cadre au forfait jour n'a pas d'horaires minimum à respecter. Il dispose en effet d'une autonomie d'organisation de son temps de travail dans le cadre du dispositif.
En effet, le salarié ou cadre en forfait jour n'a pas d'horaires imposés. C'est pourquoi cette liberté dans l'organisation de son travail peut lui permettre de gagner en efficacité. Toutefois, le travail en forfait jour peut causer un manque de visibilité pour l'employeur sur le travail effectué par le salarié.
La convention individuelle fixe une durée quotidienne et hebdomadaire de travail : 35 heures par semaine et au plus 10 heures par jour. La convention du forfait jours ne fixe pas l'horaire de travail quotidien et hebdomadaire. L'employé peut travailler plus ou moins de 35 heures par semaine.
Le forfait légal est de 218 jours de travail. Le cadre peut aller au-delà des 218 jours prévus par la convention s'il renonce à une partie de ses jours de repos et qu'il formalise cet accord par écrit avec son employeur.
Le statut cadre offre des avantages mais également des inconvénients. Le cadre, en raison de son expertise et de ses responsabilités, bénéficie généralement d'une rémunération plus élevée qu'un salarié. Toutefois en contrepartie, les charges sociales sur cette rémunération sont nécessairement plus élevées.
Contrat par lequel un entrepreneur ou un prestataire de services s'engage à fournir une prestation moyennant un prix déterminé à l'unité de travail.
Le forfait mensuel en heures permet de faire varier le nombre d'heures de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de la charge de travail tout en respectant le volume mensuel fixé.
La loi Aubry II du 19 janvier 2000 distinguait clairement les cadres dirigeants, les cadres autonomes et les cadres intégrés. Depuis la loi Fillon de 2003, le Code du travail, s'il définit ce qu'est un cadre dirigeant, ne mentionne plus spécifiquement les cadres autonomes et les cadres intégrés.
Le forfait 218 jours est un dispositif prévu par le Code du travail qui prévoit un maximum de 218 jours travaillés par an pour un salarié. Quant au forfait jours, il s'agit d'une modalité de calcul qui déroge à la durée légale de travail prévue par la législation.
Les avantages du statut cadre
L'un des atouts du statut cadre est de pouvoir s'affranchir, dans une certaine mesure, des horaires. La majorité des cadres n'a pas de temps de travail imposé sur une semaine, mais un forfait de jours travaillés sur l'année (au maximum 218 jours par an).
Définition du forfait annuel en heures
Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de travail.
Vous pouvez choisir entre deux forfaits mobile classiques : le forfait mobile avec engagement et le forfait mobile sans engagement. Dans la très grande majorité des cas, le premier type de forfait est proposé par les opérateurs mobiles historiques.
Nombre d'heures équivalent = (Nombre d'heures annuel prévu par le forfait / 45,7 semaines) × 52 / 12. EXEMPLE : Forfait annuel de 1 508 heures pour une rémunération mensuelle de 1 570 €. Nombre d'heures équivalent à la rémunération mensuelle : (1 508 h/45,7 semaines) ×52/12 = 142,99 h.
Le salaire médian* des cadres (salaire fixe + variable) s'établit à 50 k€. Pour les cadres âgés de moins de 30 ans, il s'établit à 39 k€ et atteint 60 k€ chez les cadres âgés de 50 ans ou plus. Les salaires des cadres sont dispersés : 80 % d'entre eux sont compris dans une fourchette allant de 36 à 85 k€.
€ 11.50 horaire équivaut à combien par mois ? Si vous faites € 11.50 par heure, votre Salaire mensuel serait de € 1 744.
Si vous faites € 11 par heure, votre salaire annuel serait de € 20 020. Ce résultat est obtenu en multipliant votre salaire de base par le nombre d'heures, de semaines et de mois pendant lesquels vous travaillez au cours d'une année, en supposant que vous travaillez 35 heures par semaine.
Depuis le 1er janvier 2023, un salarié qui travaille 39 heures par semaine (169 heures par mois) et qui est au SMIC, touche un salaire brut de 1.953,47 euros par mois (si les heures supplémentaires sont majorées à 25%).
Les cadres perdent donc le bénéfice de leur statut au moment du calcul du montant des cotisations payées au titre de la retraite complémentaire. Avant la fusion, le cadre, à salaire égal brut, touchait un salaire net inférieur à un non-cadre mais cotisait plus pour bénéficier d'une pension de retraite plus élevée.
Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année) Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si vous travaillez 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, vous avez droit à 2 heures de RTT par semaine)
Le système de RTT pour les cadres est un mécanisme de compensation du temps supplémentaire de travail effectué. En principe, d'après la loi du travail, le temps hebdomadaire de travail est de 35 heures.