QU'EST-CE QUE L'OBLIGATION DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DIVISER UN IMMEUBLE EN PLUSIEURS LOGEMENTS ? Tout propriétaire ayant pour projet de créer plusieurs logements dans un immeuble existant situé dans le périmètre de l'OPAH-RU doit effectuer une demande d'autorisation en mairie afin de pouvoir réaliser les travaux.
À compter du 25 octobre 2021, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d'abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi « permis de diviser ».
Aucune autorisation n'est, en effet, nécessaire lorsque votre projet n'a pas pour effet de créer une surface habitable supplémentaire, ou lorsque la surface créée est inférieure à 5 m². Si la surface créée est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
La division officielle
C'est la division au sens juridique le plus strict. Au départ, lorsque vous achetez un bien immobilier, il n'y a qu'un seul lot juridique. Par la suite, vous pouvez décider de le « redécouper », afin de créer plusieurs lots. Vous disposerez ainsi de plusieurs appartements.
Pour effectuer votre déclaration ou demande d'autorisation, vous devez remplir le formulaire adéquat, établi par le ministère chargé du Logement : formulaire de Déclaration de mise en location (Cerfa n°15651) : à envoyer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail de location.
Dans les villes où il est appliqué, la mairie est avertie dès qu'un propriétaire envisage de louer son logement. Les services d'hygiène peuvent alors effectuer des vérifications sur place. Ils s'assurent ainsi que le logement est conforme à la location.
Dans une zone où l'habitat est dégradé, le permis de louer est délivré par le conseil municipal de la commune ou par l'EPCI (Etablissement de Coopération Intercommunale), qui établissent la liste des zones concernées.
En l'absence de clauses restrictives dans le règlement intérieur de copropriété, le propriétaire peut librement diviser son bien. Cependant, cette liberté comporte des limites. Le syndic devient concerné par cette volonté de division dans le cadre d'une nouvelle répartition des tantièmes de copropriété.
La législation vous impose que les parties privées de chacun des appartements doivent être bien délimitées, et les critères du logement décent devront être respectés, à savoir notamment une pièce principale d'au moins 9 m², un coin cuisine, une douche, un WC, etc.
Pour diviser le bien en 2 lots, il faut faire appel à un notaire ou tout autre professionnel spécialisé en droit immobilier. La première étape est pour diviser un bien immobilier en 2 lots est de créer une nouvelle surface habitable en conformité avec la loi Boutin.
Pour diviser un terrain afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, vous devrez déposer une autorisation d'urbanisme qui, selon le cas, sera une déclaration préalable ou un permis d'aménager.
Le coût d'une division parcellaire dépend de plusieurs aspects, à commencer par les honoraires du géomètre : ils sont facturés entre 600€ et 2 000€ en fonction de la superficie de votre terrain et du nombre de parcelle à créer.
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
L'indivision est un montage juridique qui permet à plusieurs personnes de devenir propriétaires d'un même bien dans le cadre d'une acquisition, mais aussi d'une donation, d'une séparation, ou d'une succession. Comme son nom l'indique, le bien acquis en indivision ne peut pas se diviser en lots.
Cela permet de réduire des concentrations de pouvoir en éléments qui ont moins de puissance que celui qui met en œuvre la stratégie, et permet de régner sur une population alors que cette dernière, si elle était unie, aurait les moyens de faire tomber le pouvoir en question.
Mise en copropriété : la réalisation de l'état descriptif de division. En premier lieu, le propriétaire doit faire établir l'état descriptif de division pour créer une copropriété. Aussi, il fera appel à un géomètre qui devra déterminer, mesurer et localiser chaque lot de l'immeuble.
Un terrain non bâti, même divisé en lots, échappe à la copropriété. La jurisprudence confirme que le statut de la copropriété ne s'applique pas aux terrains nus même s'il est projeté d'y construire [40] 3ème civ.
Depuis la parution de son décret d'application en décembre 2016, le permis de louer permet aux communes volontaires de vérifier la bonne qualité de leur parc locatif en soumettant la mise en location de logements sur tout ou partie de leur territoire à un accord administratif préalable.
Habitat indigne, marchand de sommeil : de quoi parle-t-on
L'habitat indigne, ce sont des lieux utilisés à des fins d'habitation alors qu'ils ne sont pas prévus à cet effet ou un logement ou un bâtiment qui expose ses occupants à des risques dus à une dégradation forte du bâti.
Pour une location de 30 à 90 jours de location, le prix journalier est de 16,50 € (assurance tous risques comprise). Pour une location de plus de 90 jours, le prix baisse à 14,50 € par jour pour toute la durée de la location (assurance tous risques comprise). La livraison de votre véhicule est une option à 90 €.
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les peines complémentaires : Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Apporter la preuve de la sous-location illégale est important. Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l'occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.