statut réglant les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux ainsi que dans leurs rapports avec les tiers et précisant le sort de leurs biens pendant le mariage et lors de sa dissolution.
La formation du lien du mariage. « C'est la destination objective de l'homme, aussi bien que son devoir moral, d'entrer dans l'état de mariage […]. » Le mariage est un acte juridique. En effet, il est juridiquement une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qui a rapport au mariage. Lien matrimonial. ➙ conjugal.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se).
Le choix du régime matrimonial pour un porteur de projet revêt une importance particulière car il détermine l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés. De plus, en cas de divorce ou de décès, un régime matrimonial inadapté peut mettre l'entreprise en péril.
Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de commu- nauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
L'état matrimonial légal désigne la situation conjugale d'une personne au regard de la loi : célibataire, mariée, veuve, divorcée. Au recensement de la population, l'information collectée sur la situation conjugale mêle le statut matrimonial légal, pacs et vie en couple de fait (concubinage, union libre).
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial. Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
affection, amitié, attachement, coup de foudre, tendresse. – Littéraire : entichement, flamme, piété, sentiment.
conjugal adj. Relatif à l'union des époux.
Selon la situation, peuvent justifier d'une situation de couple, le livret de famille, une copie ou un extrait d'acte de mariage, l'attestation de l'enregistrement du PACS ou l'extrait d'acte de naissance avec mention de PACS.
Il en existe deux moyens, très différents. Le plus sûr est la preuve préconstituée ; lors de la célébration du mariage, le célébrant a dressé un acte : l'acte officiel du mariage, qui est un acte d'état civil. La copie ou l'extrait officiel de cet acte sont des preuves du mariage.
Outre le statut social, le mariage a des effets juridiques (les époux s'obligent à une communauté de vie, à la direction morale et matérielle de leur famille…) mais aussi patrimoniaux (contribution obligatoire aux charges du mariage, imposition commune…).
Pour les chrétiens, et pour l'Église, le mariage s'appuie sur quatre piliers fondamentaux : la liberté de consentement, l'indissolubilité, la fidélité et l'ouverture au don de la vie.
Faire preuve de compréhension et de patience. Un autre élément important d'un mariage réussi est la compréhension et la patience. Les couples doivent apprendre à accepter les différences et les faiblesses de leur partenaire. Ils doivent également savoir que chaque personne évolue et change au fil du temps.
Le mariage civil, passage obligé
le Maire. En effet, le mariage civil est le seul mariage officiellement reconnu en France. Aux yeux de la loi, il est donc suffisant pour être marié, mais nécessaire à toute autre cérémonie ultérieure.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Une solution adéquate le plus souvent
L'idéal serait donc ceci : - les époux disposent de patrimoines distincts avec autonomie de gestion et protection face aux créanciers de l'autre conjoint ; - et les époux partagent la richesse créée ensemble, les acquêts. Ce régime est la participation aux acquêts.
Celui-ci correspond au nombre de personnes concernées par une même déclaration de revenus : une personne célibataire ; un couple marié sans enfant ; un couple marié avec enfant(s).
Notion. L'article 1527 du Code civil dispose que les avantages matrimoniaux sont « les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ».