Le délai de comparution est le délai minimum laissé au défendeur pour organiser sa défense et éventuellement constituer avocat, notamment lorsque la représentation est obligatoire.
Introduction. La comparution à délai différé permet de faire juger une personne suspectée d'un délit dans un délai de 2 mois après sa garde à vue. Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention.
Comment se déroule la comparution immédiate ? Le procureur de la République adresse le prévenu, qui a donné son accord pour être jugé en comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel. L'audience doit se tenir le jour même, et le prévenu attend en cellule jusqu'à sa comparution.
La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit.
Comparution du prévenu
Le prévenu peut être présent au tribunal et être assisté par un avocat. Il peut être absent et se faire représenter par un avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal pour l'indiquer. Mais si le tribunal estime qu'il doit venir à l'audience, il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine ...
L'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 mois lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. Passé ce délai, il est libéré. Durant le délai qui s'écoule avant la prochaine audience, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'une personne, expertise...).
Le Procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, dès lors que la peine encourue est au moins égale a six mois d'emprisonnement, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une telle procédure.
Les avantages : La CRPC permet une condamnation rapide, une économie de temps et d'argent, et une certitude de la peine. Le prévenu peut également éviter un procès et une exposition médiatique.
Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction. Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans).
Version en vigueur au 18 août 2023. Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.
Les mandats sont par principe délivrés soit par le juge d'instruction (mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt), soit par le juge des libertés et de la détention (mandat de dépôt).
Lors de cette instruction, le juge d'instruction peut vous laisser libre, ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou demander au juge des libertés et de la détention un placement en détention provisoire.
Ainsi, après avoir rédigé le projet d'assignation, l'avocat doit solliciter, auprès du greffe du tribunal judiciaire, une date d'audience. Il signifie ensuite l'assignation au défendeur et en informe la juridiction. L'affaire est alors appelée à la date communiquée.
Les causes de la lenteur excessive de l'institution judiciaire sont connues : accroissement du contentieux ; complexification de la procédure ; comportement dilatoire des parties, etc.
Assignation au fond : 70.86 € (pour 2 parties) et 20,08 € par partie supplémentaire. Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
La personne mise en cause doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Sinon, c'est la procédure classique qui doit s'appliquer. La personne doit être poursuivie pour certains délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
La phase de proposition
Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires. Il peut proposer : – soit une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.
Le prévenu doit être assisté d'un avocat. Le prévenu est alors présenté devant le juge des libertés et de la détention qui prendra la décision de la placer sous contrôle judiciaire, de l'assigner à résidence avec surveillance électronique ou de la placer en détention provisoire dans l'attente de son jugement.
Il faut savoir que la personne présentée en comparution immédiate peut refuser d'être jugé immédiatement puisque la loi prévoir que celui-ci doit donner son consentement à cette procédure, lequel consentement ne pouvant-être recueilli qu'en présence de son avocat en droit pénal.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales lorsqu'elle encourt une peine de prison.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience. Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.
Les audiences civiles
En effet, il n'est pas rare qu'une audience civile dure entre 30 minutes et 2 heures. Toutefois, certaines affaires plus complexes peuvent nécessiter plusieurs audiences, ce qui rallonge la durée totale du procès.
Pour cela, la victime doit attendre de recevoir l'avis de classement sans suite par courrier postal. Ensuite, elle peut demander l'accès au dossier de la procédure en joignant une copie de cet avis de classement sans suite.