Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Le Comité Social et Economique ou CSE remplace plusieurs institutions des entreprises : les instances représentatives du personnel (IRP), les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et.
D'ici janvier 2020, toutes les entreprises concernées doivent se doter d'un comité social et économique. Le calendrier de substitution change selon la présence ou non de représentants du personnel. La date de mise en place du CSE est liée à la date de l'élection des membres des représentants du personnel actuel.
La commission SSCT est une émanation du CSE au même titre que d'autres commissions obligatoires du CSE. Toutefois, la composition de cette commission est différente du CSE. Elle se compose de l'employeur, de représentants du personnel élus au CSE ainsi que de membres de droit avec voix consultative.
Il est prévu la création d'un Comité Social et Economique par entreprise d'au moins 11 salariés. Il conserve la même dénomination, mais ses attributions sont différentes en fonction de la taille de l'entreprise, c'est-à-dire, de 11 à 49 salariés et les 50 et plus.
Le rôle de prévention du CHSCT est de veiller à la santé, la sécurité, l'amélioration des conditions de travail des salariés et la protection de la santé publique et de l'environnement.
Le Comité social et économique (CSE) remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité...
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE : CSE : Comité social et économique et aux représentants du personnel. Elle est tenue uniquement sur un support informatique. L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l'effectif de l'entreprise.
Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Le Comité Social et Économique rassemblera en plus des missions du CE, les missions du CHSCT et des délégués du personnel. Le CSE sera donc garant de la santé, de la sécurité, mais aussi des conditions de travail des salariés.
Elle remplace les anciennes instances représentatives du personnel dans l'entreprise qui étaient les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".
Depuis le 1er janvier 2020, les CHSCT n'existent plus. Leurs missions sont désormais assurées par le Comité social et économique (CSE), et s'il en existe une au sein de l'entreprise, par la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Institué en France en 1977, le bilan social est un document qui regroupe l'ensemble des données chiffrées permettant d'avoir une vision globale de la santé sociale d'une entreprise sur une période de 3 ans.
Définition de la BDESE
La BDESE est un centralisateur d'informations confidentielles portant sur la vie sociale, économique, financière et environnementale de l'entreprise. Elle est obligatoire à partir de 50 salariés et plus. La BDESE est définie par les articles L. 2312-18, L.
La BDES doit au moins comporter les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités ...
Dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).
l'employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs. les membres titulaires de la délégation du personnel, ou en leur absence leurs suppléants. les représentants syndicaux au CSE.
Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. La loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances a stipulé, dans l'article L. 2315-18 du Code du travail, que tous les membres du CSE - titulaires et suppléants - bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail Article L2315-18.
Le comité social et économique, ou CSE, est une nouvelle instance représentative du personnel créée pour remplacer et fusionner les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
En l'absence d'un comité social et économique, l'entreprise ne bénéficie pas de représentants du personnel. Cela contraint le fonctionnement de l'entreprise et empêche l'employeur de prendre des décisions qui nécessitent l'accord des instances représentatives du personnel.