Prévu à l'article 2314 du Code civil, le bénéfice de subrogation permet à la caution d'être déchargée de son engagement lorsque le créancier a, par sa faute, perdu un droit préférentiel dans lequel elle aurait pu espérer être subrogée.
L'intérêt de la subrogation personnelle pour le créancier est double : il peut obtenir paiement d'un tiers solvens, alors que le débiteur est partiellement ou totalement insolvable ; il peut obtenir plus rapidement le paiement d'un tiers solvens que le paiement de son débiteur.
Le bénéfice de subrogation, appelé aussi bénéfice de cession d'actions, est un moyen de défense fréquemment utilisé par les cautions pour tenter d'échapper à leur engagement (V. En ce sens : D. Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, LGDJ, 12e éd., p.
Il existe en effet deux types de subrogation: la subrogation personnelle et la subrogation réelle. La subrogation personnelle consiste à remplacer un créancier (subrogé) par un autre (subrogeant) dans un rapport d'obligations.
Le recours subrogatoire
Dans le cadre du recours subrogatoire, la caution peut réclamer au débiteur la somme qu'il devait et qu'elle a payée au créancier, en se mettant à la place de ce dernier (c'est ce que l'on appelle la subrogation). La caution a tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
La subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail. En cas d'arrêt de travail pour maladie de votre salarié et de maintien de son salaire par l'entreprise, la subrogation de salaire vous permet de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l'Assurance Maladie.
échange, substitution[Hyper.]
En cas de maintien total ou partiel du salaire durant l'arrêt de travail, les IJ maladie sont versées directement à l'employeur, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJ maladie dues pour la même période.
La subrogation de salaire est possible si la convention collective applicable au sein de l'entreprise prévoit que l'employeur doit continuer à verser au salarié une partie ou la totalité de son salaire pendant l'arrêt et que le montant du salaire maintenu soit au moins égal à 39,12 euros par jour d'arrêt de travail.
Dans la cession de créance, le cessionnaire peut exiger la créance dans sa totalité, peu importe le prix acquitté. La subrogation personnelle est à la mesure du paiement et ne se limite qu'à la hauteur de ce qui a été payé par le tiers solvens au créancier subrogeant.
Qui subroge; qui constitue ou exprime une subrogation. Convention subrogative. Lorsque la quittance subrogative a été établie sous seing privé, elle n'est opposable aux tiers qu'après avoir été enregistrée conformément à l'art. 1328 du code civil (Nouv.
Lorsque la garantie autonome est utilisée dans les relations internationales, interviennent en général deux banquiers, le garant de premier rang, qui agit à la demande du bénéficiaire, ainsi que le contre-garant, ou garant de second rang, qui est le banquier du donneur d'ordre.
Dans le domaine des contrats et celui des voies d'exécution, le "droit de suite" est la prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve. Ce droit appartient ainsi, au créancier hypothécaire et d'une façon générale à tout titulaire d'un privilège.
Le plus simple est de regarder votre bulletin de salaire. Si vous cotisez à une prévoyance, une ligne sera identifiée comme telle avec vos autres cotisations. De plus, si vous avez une prévoyance, à votre embauche ou depuis, vous avez du recevoir une notice.
Base de calcul
L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière).
L'employeur peut par ailleurs renoncer à appliquer la subrogation soit de sa propre initiative, soit à défaut d'accord du salarié. soit verser au salarié sa rémunération amputée de la valeur des indemnités journalières.
Ce complément de salaire est versé à partir du 8ème jour d'absence. Enfin, la subrogation est un dispositif qui vise à simplifier le versement de ces deux indemnités au salarié. L'employeur est libre de la mettre en place ou non, contrairement au maintien de salaire qui est une obligation légale.
L'employeur, lorsqu'il maintient en totalité ou en partie le salaire, est subrogé de plein droit pour toucher les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Celles-ci sont versées par la Sécurité sociale directement à l'employeur, ce dernier devant alors les reverser au salarié, accompagné d'un complément.
Mode de calcul
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Pour pallier la réduction de salaire pendant un arrêt maladie, certaines mutuelles proposent le versement d'une allocation complémentaire permettant de garantir 100% du salaire. De plus, cette allocation peut être versée pendant 3 ans à partir de la date d'arrêt de travail.
A partir du moment où il n'y a plus de maintien de salaire, c'est le salarié qui doit percevoir directement les IJSS de la CPAM, il n'y a plus subrogation.
Pour assurer le maintien de salaire, l'employeur doit verser 90% de la rémunération brute du salarié après déduction du montant de l'IJSS pour les 30 premiers jours d'absence puis ⅔ de la rémunération pour les 30 jours suivants (toujours après déduction de l'IJSS).
La subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. L'accord du créancier initial n'est pas nécessaire. Mais si la subrogation est consentie sans le concours du créancier, il faut que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire.
Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois.
Le cofidéjusseur est celui qui, pour garantir le paiement de la même dette d'un même débiteur, se porte caution solidairement ou non, avec d'autres personnes, tenus comme lui.