L'abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR.
L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut. Le montant de l'indemnité à laquelle a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable, selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
La collectivité d'origine va devoir également effectuer la régularisation du «transfert primes/points». -S'il s'agit d'une première nomination : proratiser l'abattement à compter de la date d'arrivée (Exemple à compter du 01/03/2016 => (278 € X 10/12) = 231 €).
En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes. Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.
Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant : Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois.
PPCR signifie Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations. Il s'agit d'une vaste réforme visant à harmoniser l'ensemble de la fonction publique. Des négociations salariales tous les 3 ans. On ne parle plus d'avancement « mini » ou « maxi » dans les grilles indiciaires, mais d'un cadencement unique.
Le PPCR – « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – a pour objectif de mieux reconnaître l'engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière.
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones .
Tous les fonctionnaires peuvent bénéficier du régime indemnitaire qu'il s'agisse des fonctionnaires titulaires, auxiliaires, contractuels ou stagiaires à temps complet ou à temps partiel. Si la délibération le prévoit, les agents contractuels de droit public peuvent également profiter du régime indemnitaire.
La rémunération d'un agent public comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. À l'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence.
Ce régime indemnitaire constitue le « panier » dans lequel pourront négocier le candidat et la DRH autour de la possibilité d'octroi d'une prime. A tout moment, un employeur peut ajouter, retirer et modifier un régime indemnitaire, toujours sous la forme d'une délibération, après consultation du comité technique.
Concrètement, un agent de catégorie C en début de grille indiciaire touchera 1 302,64 € nets mensuel, soit environ 34 € nets de plus par mois à compter du 1er mai 2022.
Qu'est-ce que le complément indemnitaire ? Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative, permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions.
La valeur mensuelle du point d'indice majoré passe donc au 1er juillet 2022 de 4,68 € à 4,85 € brut. Pour rappel, le traitement brut mensuel minimum de la fonction publique correspond à l'indice majoré 352. Il est désormais fixé à 1 707,21 € (au lieu de 1 649,48 € jusqu'au 30 juin 2022).
De quoi s'agit-il ? Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ansà chargeau sens des prestations familiales. Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Grâce à la loi pouvoir d'achat, le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5% au 1er juillet 2022, à titre rétroactif. C'est le premier dégel de ce point d'indice depuis 2017, c'était sous François Hollande. A cette époque, deux augmentations successives de 0,6% chacune, avaient eu lieu.
Si vous êtes agent d'une des trois fonctions publiques, et que vous êtes en début de carrière dans les catégories B1 et B2, votre rémunération évolue à compter du 1er septembre 2022 : les indices bruts sont augmentés pour les premiers échelons, et le passage d'un échelon à l'autre se fait en une année au lieu de deux.
revalorisation au 1er mai 2022 du SMIC, touchant essentiellement les catégories C pour lesquelles le minimum de traitement est porté à l'indice majoré 352. augmentation au 1er juillet 2022, de 3,5 % du point d'indice entrainant une augmentation générale des traitements dans la fonction publique.
PPCR est l'abréviation qui résume plus d'une année de négociations consacrées aux « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » des fonctionnaires. Il concerne l'ensemble de la Fonction Publique (d'État, Territoriale et Hospitalière).
- au 31 août 2022, vous êtes dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale (3ème rendez-vous de carrière). Vous serez promouvable à la hors classe à compter de l'année scolaire 2022-2023.
En haut du tableau, l'Écologie, où la somme des 10 plus hautes rémunérations atteint 2,635 millions d'euros. Soit près de 264 000 euros brut annuels en moyenne pour chacun des 10 agents les mieux payés de ce ministère.
Cordialement. Le 13eme mois n'existe pas en tant que tel statutairement. Il s'agit le plus souvent de primes instituées dans certaines collectivité avant la mise en place du statut en 1984 et considérées comme un avantage collectivement acquis.