C'est un contrat qui a pour but de mettre fin définitivement à un litige existant, ou susceptible d'exister, entre le salarié et son employeur. En droit du travail, la transaction intervient toujours après la rupture du contrat de travail.
La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits.
Principe. La transaction est la convention écrite conclue entre un salarié et un employeur qui clôt une contestation née ou à naître consécutive à une rupture du contrat de travail et ayant pour objet de mettre fin par des concessions réciproques à toutes les contestations nées ou à naître.
Une transaction peut intervenir entre un employeur et son salarié lorsqu'un contentieux est déjà en cours entre eux ou quand, pour le moins, l'employeur, le plus souvent, est menacé par son salarié d'aller devant le Conseil de Prud'hommes.
Pour éviter les conflits et les démarches juridiques, les deux parties peuvent établir une transaction. L'objectif est donc de régler les problèmes à l'amiable ; c'est pourquoi, elle intervient souvent dans les procédures de licenciement. Elle garantit ainsi la discrétion quant aux conditions de la rupture.
Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, tandis que la transaction vise à mettre fin à un litige né, la plupart du temps à la suite d'un licenciement.
Informez-vous, réfléchissez et soyez réaliste, et ensuite tenez-vous à l'objectif que vous vous êtes fixé, sans vous laisser intimider par votre employeur. Seule une information fondamentalement nouvelle vous fera remettre en cause votre objectif, mais en aucun cas la pression que vous aurez lors de la négociation.
Le consommateur décide de faire un achat en ligne sur le site d'un marchand. Il introduit ses données personnelles via un formulaire sécurisé et où ses données seront encryptées. 2. Le marchand en ligne reçoit les informations du consommateur et envoie les données de la transaction à la passerelle de paiement.
Un accord transactionnel est un contrat visant à mettre fin à une contestation existante ou susceptible de naître entre ses signataires (article 2044 du Code civil).
La transaction est une convention comportant des concessions réciproques des parties, ayant entre elles autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants.
Synonyme : accommodement, arrangement, compromis, conciliation.
La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naitre. A cet effet, la transaction conclue entre l'employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d'une indemnité dite transactionnelle.
La transaction ne peut intervenir qu'une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive. Vous ne pouvez donc conclure une transaction qu'après avoir notifié le licenciement. Non, vous ne pouvez pas négocier une transaction au cours de l'entretien préalable de licenciement.
La transaction ne peut intervenir qu'une fois que la rupture du contrat est devenue définitive. Vous ne pouvez donc conclure une transaction qu'après avoir notifié le licenciement, la mise à la retraite, ou après avoir reçu (de préférence par écrit) sa lettre de démission ou l'information de son départ à la retraite.
Le contenu du protocole d'accord transactionnel
Le protocole est rédigé par les parties, avec l'aide de leur avocat, au terme de négociations aboutissant à des concessions réciproques.
Une transaction se compose d'une suite d'actions, se terminant soit par un commit , soit par un rollback . Remarquez bien que si l'on exécute, dans l'ordre suggéré, les lectures puis les mises à jour, on obtient une transaction correcte qui préserve la cohérence de la base.
La transaction doit naître d'un litige dont l'objet est licite, et se matérialiser par des concessions réciproques par lesquelles employeur et salarié entendent y mettre fin. A ce titre, le consentement des parties, et en particulier celui du salarié, doit apparaître éclairé.
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence interdit en effet toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Mais rien n'interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle.
La somme ainsi calculée dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre total de salariés. Si un salarié peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut parce qu'il a plus de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité transactionnelle ne peut être inférieure à 3 mois de salaire.
En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et il y a lieu le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas prédéterminé (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n°40).
Selon l'article 2044 du Code civil, le protocole d'accord transactionnel est défini comme : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
L'accord transactionnel doit être conclu après la notification du licenciement par votre employeur (c'est-à-dire après la réception de la lettre de licenciement). La date du licenciement doit être suffisamment éloignée afin que vous puissiez négocier avec votre employeur le contenu de l'accord transactionnel.
S'il s'agit d'une rupture conventionnelle, il faut l'accord du salarié. Reste alors à négocier le montant de l'indemnité, qui doit être au minimum égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1/5ème de salaire mensuel par année d'ancienneté ou plus si la convention collective le prévoit).