311-4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum de croissance.
La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même salaire.
Commentaire : Souvent, la part ESAT est calée au minimum, soit 5 % à 20 % du SMIC.
· Le salaire/rémunération du travailleur handicapé en ESAT
Le salaire/rémunération perçu par ce travailleur handicapé se compose de 2 parties : - La 1ère partie est versée par l'ESAT et se monte à au moins 5 % du salaire horaire du SMIC ; - La 2ème partie est financée par l'Etat jusqu'à 50 % du SMIC.
Pour les travailleurs d'ESAT, c'est le « montant net à payer » et non le « montant net imposable » qui doit être déclaré. Ces revenus d'activité sont pris en compte à hauteur de 62% (abattement de 38%) pour le calcul de la Prime d'Activité.
La retraite du travailleur handicapé en ESAT
Donc la référence est le SMIC c'est-à-dire 1480,27 euros (SMIC brut actuel). À la retraite, ses revenus vont baisser beaucoup plus que pour un travailleur en milieu ordinaire.
LES TRAVAILLEURS EN ESAT SONT SOUMIS À UN STATUT EXORBITANT DU DROIT COMMUN. En raison du caractère médico-social et non commercial des établissements, les personnes handicapées travaillant en ESAT relèvent d'un statut spécifique . Elles n'ont en effet pas le statut de salarié soumis au code du travail.
La dotation globale de fonctionnement permet de financer les 119 211 places autorisées dans les ESAT (cf. annexe 1). Elle est fixée par l'agence régionale de santé (ARS) dont dépend l'établissement, et versée par douzièmes par l'Agence de services et de paiement (ASP).
L'Etat verse une « aide au poste » pour chaque travailleur handicapé accueillie : 50,7 % du SMIC lorsque la part de la rémunération financée par l'ESAT est située entre 5 % et 20 % du SMIC. Lorsque cette part dépasse 20 % du SMIC le pourcentage financé par l'Etat est réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 %.
Une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé, en CDI ou CDD d'au moins 3 mois, et rémunéré jusqu'à 2 fois le Smic, et ce quel que soit son âge.
Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 919,86 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein est revalorisé à 971,37 euros par mois contre de 956,65 euros auparavant. Cela représente une augmentation de 1,6 % du montant de l'AAH soit 14,72 euros. Cette somme sera versée aux allocataires début mai 2023.
Le montant de l'aide au poste s'élève à 50 % du salaire minimum de croissance lorsque la part de la rémunération financée par l'Esat est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du Smic.
L'ouvrier a droit, pendant une période de 30 jours, au salaire garanti à charge de son employeur.
La période de salaire garanti débute normalement le premier jour calendrier de la période d'incapacité de travail. Mais le salaire garanti en tant que tel ne sera versé qu'à partir du premier jour ouvrable de cette période d'incapacité de travail.
Définition de minimum garanti (mg)
Il est principalement utilisé pour l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Son montant est fixé à 4,10 euros au 1er mai 2023. Le minimum garanti est une des composantes essentielles des minima sociaux.
Concrètement, vous devrez déclarer vos revenus tous les trimestres. Il est possible de cumuler intégralement l'Aah avec des revenus issus d'une nouvelle activité pendant une période de 6 mois à partir de la reprise d'activité ; si vous n'avez pas déjà bénéficié de ce cumul intégral au cours des 12 derniers mois.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi qu'à des aménagements des dispositifs existants (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, etc.).
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH.
2 271,36 € si vous vivez en couple, 2 533,44 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... à charge.
Chaque ESAT est autorisé, tarifé et contrôlé par l'Agence régionale de santé (ARS) et relève du Code de l'action sociale et des familles.
PCH : une aide pour compenser le handicap
La PCH est une aide départementale dont la demande se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle n'est pas soumise à des conditions de ressources, cependant vos revenus seront étudiés pour le taux de prise en charge (80% ou 100%).
Comme son nom l'indique, le directeur d'ESAT est à la tête d'un établissement et service d'aide par le travail. Ils sont 1500 environ en France, gérés presque exclusivement (94 %) par des associations privées. Les autres s'inscrivent dans le secteur public.
Depuis 2017 déjà, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU s'est prononcé de manière très catégorique en faveur de la « fermeture de tous les établissements », y compris des « ateliers protégés » (ESAT) et des « classes spécialisées au sein de l'école ordinaire ».
La sortie d'ESAT vers le milieu ordinaire de travail fait l'objet d'un double filtre : la volonté des personnes handicapées, elle-même façonnée partiellement par le discours des salarié·e·s, et la validation du projet par les salarié·e·s de la structure de l'établissement.
Le travailleur peut mettre fin à son contrat. Lorsqu'il souhaite partir de l'établissement, il doit informer l'ÉSAT par courrier recommandé avec avis de réception. Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre, un entretien doit être organisé entre le travailleur et l'ÉSAT, pour échanger sur les motifs de la rupture.