Qu'est ce que la règle proportionnelle ? La règle proportionnelle de capitaux : est une réduction de l'indemnité due en cas de sinistre, en proportion de la sous estimation par l'assuré des biens garantis.
Un assureur peut appliquer une règle proportionnelle de capitaux lorsqu'il constate, après un sinistre, que la valeur du bien assuré est inférieure à sa valeur réelle au jour du sinistre. On parle dans ce cas de « sous-assurance » .
La règle proportionnelle est un pourcentage exigé par l'assureur, selon la catégorie de l'assurance, de la valeur du contenu. Si on ne respecte pas ce pourcentage, l'assuré devient alors coassureur et devra participer au règlement si un sinistre partiel arriverait.
La règle proportionnelle de prime sanctionne l'assuré ayant versé une cotisation trop faible au regard du risque réel à assurer. Elle permet à l'assureur de ne pas supporter la totalité du sinistre alors qu'il n'a pas perçu auparavant la totalité de la prime correspondante au risque souscrit.
La règle proportionnelle de prime intervient pour sanctionner l'assuré ayant payé une cotisation trop faible par rapport à ce qu'il aurait dû payer si le risque réel avait été correctement déclaré à son assureur.
Deux grandeurs sont proportionnelles quand on obtient les valeurs de l'une en multipliant par le même nombre – autre que 0 – toutes les valeurs de l'autre. Le nombre qui permet de passer d'une suite de nombres à l'autre s'appelle le « coefficient de proportionnalité ».
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l'une des parties a été vicié par dol. La nullité consiste en l'anéantissement rétroactif du contrat : le contrat est annulé de manière rétroactive, on fait comme s'il n'avait jamais existé.
Notion d'erreur
Il est prévu au nouvel article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »…
Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale.
La formule « bénéfices bruts » permet à l'entreprise assurée de souscrire une clause de coassurance, c'est-à-dire de n'assurer, à son choix, que 50 % ou 80 % de son bénéfice annuel. Cependant, si le contrat contient un avenant excluant les salaires ordinaires, la règle proportionnelle de 80 % est obligatoire.
Lorsqu'un risque est trop important pour être pris en charge par l'assureur seul (risques industriels, raffineries….), celui-ci a recours à deux techniques de division des risques qui peuvent être mises en œuvre en même temps : la coassurance et la réassurance.
Pour atténuer la brutalité de l'application de la Règle Proportionnelle, le Code des Assurances prévoit tout de même qu'elle s'applique « sauf convention contraire ».
La Cour de cassation a considéré qu'une note de couverture, qui exprime l'engagement définitif de l'assureur et de l'assuré sans aucune limitation dans le temps, est valable en dehors de la signature d'un contrat ou du paiement des primes.
L'assurance dite « en premier risque » constitue une formule particulière. Elle implique que l'assureur indemnise le dommage jusqu'à un certain montant sans la possibilité d'invoquer une éventuelle « sous-assurance » (sous-estimation de la valeur assurée de votre habitation et/ou son contenu).
caducité
État d'un acte juridique valable, mais privé d'effet par la survenance d'un fait postérieur à sa réalisation.
En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Quand un contrat est-il nul ? Selon les sources formelles du droit, un contrat est nul lorsque celui-ci a été conclu alors qu'il ne remplissait pas toutes les conditions de sa validité article 1178 al. 1 du Code civil. Un contrat frappé de nullité sera anéanti et on fera comme ci, il n'avait jamais existé.
La nullité du contrat d'assurance est une sanction lourde de conséquences à l'égard de l'assuré. Lorsque la nullité est prononcée, le contrat est annulé de façon rétroactive, c'est-à-dire qu'il est réputé ne jamais avoir existé. La nullité d'un contrat d'assurance est validée sur décision du tribunal.
Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n'a pas d'effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n'y a pas de raison de faire comme s'il n'avait jamais existé.
Deux grandeurs sont proportionnelles lorsque les valeurs de l'une sont obtenues en multipliant les valeurs de l'autre par un même nombre non nul appelé coefficient de proportionnalité. On dit alors qu'il y a situation de proportionnalité.
Lorsque l'assuré perçoit une indemnisation en cas de sinistre non-responsable, il reconnait avoir reçu ledit versement et transfère « ses droits et actions » contre l'auteur du dommage à son assureur, qui pourra le cas échant, obtenir le remboursement de l'indemnité versée ; on parle de subrogation.