La procédure Véhicules Gravement Endommagés (VGE) ou procédure Véhicules Endommagés (VE) est une procédure déclenchée par un expert automobile au cours de son inspection d'un véhicule endommagé après un accident de la circulation.
En bref : À la suite d'un accident sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'expert en automobile qualifié et agréé (par la DSCR) déclenche la procédure VE. Le ministère de l'intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ».
Après constat de l'expert automobile mandaté, cette procédure mène en général à une de ces deux issues : une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) ou une procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Dans tous les cas, la procédure VE immobilise le véhicule concerné dans un souci de sécurité routière.
Comment enlever la procédure VE ? À l'issue de la procédure et dans le cas où la voiture était considérée comme techniquement réparable, les réparations devront être « validées » par l'expert et le contrôle technique (Attention, ne vous exposez pas à un défaut de contrôle technique, cela vous coûtera très cher !).
L'assuré peut continuer à rouler, mais il ne peut vendre sa voiture. L'indemnisation a alors lieu en valeur à dire d'expert après déduction de la valeur de sauvetage fixé par l'expert.
Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV)..
La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu'il a été endommagé à la suite d'un sinistre auto et qu'il représente un danger immédiat.
Comment faire lever l'opposition pour une voiture classée économiquement irréparable ? Dans le cas où plusieurs compagnies refusent d'assurer votre véhicule en VEI, vous avez le choix entre faire intervenir le Bureau Commun de Tarification (BCT) et lever l'opposition VEI par la préfecture.
Opposition judiciaire
Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
La valeur de remplacement à dire d'expert, ou VRADE, est une valeur de remplacement définie par un assureur lorsque le véhicule de l'un de ses assurés est inutilisable suite à un accident de la route et déclaré comme étant une épave car il est devenu irréparable, ou bien après que le véhicule ait complètement disparu ...
L'appellation VGA signifie Véhicule Gravement Accidenté. À la suite d'un accident, c'est la SAAQ qui détermine si l'auto est VGA ou non. Un véhicule peut avoir la mention VGA même si à la suite des réparations elle ne porte aucuns problèmes mécaniques. Une fois réparée, la voiture prend l'appellation « reconstruit ».
Vous pouvez présenter des devis de professionnels qui prouvent que votre voiture est économiquement réparable. Si vous trouvez un accord avec votre assureur, il prendra en charge les réparations. En revanche, si vous ne trouvez aucun accord, vous pouvez accepter l'indemnisation de l'assurance et conserver le véhicule.
La procédure VEI se déclenche uniquement lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule. Une fois le rapport de l'expert transmis sur le montant des réparations, l'assureur prend l'initiative, il doit faire une proposition en rachat au propriétaire.
Si le montant des réparations dépasse d'au moins 80 à 85 % de la VRADE, l'expert classera votre véhicule sinistré comme VEI.
Dans le cas d'un accident violent dégradant sensiblement le véhicule, il ne faut pas tenter de rouler avec. Après avoir contacté l'assurance, rempli un constat à l'amiable, et appelé les autorités en cas de dommages corporels, il faudra faire remorquer le véhicule.
Où va la voiture après accident ? Si la voiture est déclarée techniquement non réparable, elle sera cédée à un recycleur automobile agréé. Dans le cas contraire, si le véhicule est réparable, il pourra être pris en charge dans un garage et récupérer ensuite par son propriétaire.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
Les véhicules dispensés de contrôle technique sont notamment les motos, 2 roues et 3 roues mais également les voitures sans permis, les caravanes, remorques, les tracteurs ou encore les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés.
Qu'est-ce qu'une opposition OTCI ? Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation a pour vocation d'empêcher le changement de titulaire de la carte grise. Ainsi, l'inscription d'une OTCI rend la vente ou le don du véhicule impossible.
Comment savoir combien l'assurance va me rembourser ? La hauteur du remboursement déboursé par la compagnie d'assurance dépend de votre couverture (au tiers, intermédiaire ou tous risques) ainsi que de vos garanties (valeur à neuf etc.).
Combien la casse donne pour votre vieille voiture ? Généralement, le prix de rachat d'une épave de voiture par la casse se situe entre 50 et 500 €. Toutefois, pour bien comprendre combien la casse reprend une voiture, davantage d'explications s'imposent.
Le micro-crédit social : un prêt pour financer la réparation de sa voiture. Le micro-crédit personnel ou micro-crédit social est à envisager pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'aucun autre aide pour réparer leur voiture, et ce d'autant plus si elles n'ont pas accès au système bancaire dit « classique ».
Le carrossier est la personne qui répare les véhicules accidentés. Dès l'arrivée d'une voiture accidentée chez le garagiste, il établit après examen des dommages, un premier diagnostic.