Les agents de l'État bénéficient d'une participation financière de 15 euros par mois pour leur protection sociale complémentaire afin de couvrir une partie de leur frais de santé. À partir du 1er mai 2026, un nouveau régime de PSC en santé et en prévoyance sera mis en place.
La réforme Protection Sociale Complémentaire, qu'est-ce que c'est ? La Protection Sociale Complémentaire (PSC) c'est une réforme qui vise à renforcer la couverture complémentaire des fonctionnaires en offrant une meilleure prise en charge des frais de santé non couverts par la Sécurité Sociale.
La Formation PSC (anciennement appelé PSC1) permet à toute personne d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution d'une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours.
Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 €. Elle est payante pour les revenus entre 18 298 € et 24 703 €. Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 €.
La participation Etat / Mutuelle (PSC) de 15 € est imposable à l'impôt sur le revenu. Par contre, à partir de 2024, dans le cadre de l'accord interministériel qui rendra l'adhésion au contrat obligatoire, la participation de l'employeur à la PSC sera défiscalisée.
Pour bénéficier de ce nouveau financement employeur, l'agent doit être affilié au contrat collectif à adhésion obligatoire. L'agent a également la possibilité de souscrire des options, avec une prise en charge par l'employeur de 50% du montant de l'option, dans la limite de 5 euros.
Augmentation progressive des cotisations à la CNRACL
Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 prévoyait une augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025. Ce taux s'élève à 34,65% depuis le 1er janvier 2025. Il doit atteindre 43,65% d'ici 2028.
Avec des revenus modestes et des besoins médicaux non conséquents, il est inutile d'assumer une charge financière supplémentaire. Même si elle repose sur des mécanismes de solidarité et d'accès aux soins pour tout public, la Complémentaire Santé Solidaire n'est pas une mutuelle.
Pour savoir si vous avez obtenu la CSS (anciennement CMU), téléchargez l'attestation de droit et la css s'affichera dessus si elle est attribuée. Les médiateurs du #PLUS peuvent vous aider.
À partir du 1er janvier 2026, la mutuelle obligatoire dans la fonction publique deviendra une réalité pour plus de 5,5 millions d'agents publics. Fonctionnaires d'État, territoriaux ou hospitaliers seront tous concernés par cette réforme majeure de la protection sociale complémentaire (PSC).
Votre diplôme est disponible au format PDF, sous réserve de votre validation, sur le site internet de la Protection Civile dans la partie mon compte à la rubrique Formations suivies ou en cours.
Nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l'État relatif à la couverture des frais de santé et des risques prévoyance (incapacité, invalidité et décès).
La garantie PSC Santé Option vous permet de renforcer vos remboursements. Elle complète la garantie PSC Santé France et répond aux exigences de la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Le ministère des Armées a retenu Unéo pour gérer le contrat santé obligatoire des militaires à partir du 1er janvier 2025.
Revalorisation de l'indemnité de stage
Tout stage d'une durée supérieure à deux mois (consécutifs ou non) effectué en milieu professionnel peut être indemnisé. La gratification minimale est fixée à 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 4,50 € de l'heure à partir du 1er janvier 2026.
Les agents de l'État bénéficient d'une participation financière de 15 euros par mois pour leur protection sociale complémentaire afin de couvrir une partie de leur frais de santé. À partir du 1er mai 2026, un nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance sera mis en place.
Pourquoi de tels refus ? Deux explications sont avancées. La première est d'ordre économique, les médecins et les dentistes ne peuvent pas appliquer des dépassements d'honoraires. La deuxième est d'ordre administratif, la prise en charge des patients bénéficiant de la CMU serait trop lourde.
Cumuler une mutuelle d'entreprise et une mutuelle individuelle. Il n'existe aucune restriction légale vous empêchant de souscrire une complémentaire santé en plus de votre mutuelle d'entreprise. Ce cumul peut vous permettre de faire face à des besoins spécifiques.
La complémentaire santé solidaire prend en charge la part complémentaire des soins remboursés par l'assurance maladie : soins de ville, soins hospitaliers et l'ensemble des prescriptions (pharmacie, analyses, etc…).
Qui peut bénéficier de la mutuelle à 1 euro ? Elle est bien évidemment réservée à ceux qui disposent des revenus les plus modestes, avec un palier au-delà duquel elle n'est plus gratuite, mais payante, sans toutefois excéder 1 euro par jour. L'attribution de la CSS est donc soumise à des conditions de ressources.
La CSS permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une couverture complémentaire de santé qui est gratuite ou à tarif réduit (8 à 30 Euros par mois). Les soins dentaires ainsi que les prothèses appartenant au panier 100% santé avec reste à charge zéro sont entièrement remboursés.
L'arrêté du 28 mars 2025, publié au Journal officiel du 29 mars 2025, fixe le plafond d'attribution de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière à 10 339 euros par an pour une personne seule, en métropole.
Particuliers et professionnels : ce qui change en juillet 2025
Existe-t-il encore une prime pour les fonctionnaires en 2025 ? C'est la mauvaise nouvelle : aucune nouvelle prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'a été reconduite pour 2025 pour les fonctionnaires. Le dispositif visait uniquement la période 2022–2023 et un versement ponctuel en 2023.
Les pensions de retraite de base ont augmenté de 0,9 % le 1er janvier 2026. Dans une instruction interministérielle du 15 décembre 2025, le ministère du Travail et le ministère de l'Action et des Comptes publics annonçait une revalorisation de ces pensions « conformément au droit en vigueur ».