La loi vous autorise à confier toutes les démarches à votre nouvelle banque. La banque qui vous ouvre un compte et que vous aurez autorisée à cet effet en signant un mandat, procède à votre place à toutes les formalités liées au changement de domiciliation bancaire de vos opérations régulières.
Le mandat de mobilité bancaire automatique est un document issu de la "loi Macron". Complètement réglementé, il permet à la banque d'arrivée de s'occuper à la place du client du transfert des opérations récurrentes enregistrées depuis le compte d'origine... sur le compte de la nouvelle banque !
Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent notamment tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.
Le client peut demander à sa nouvelle banque de se charger des opérations de transfert dans son nouveau compte et de l'informer comment changer de banque sans frais. Ce service est totalement gratuit et ne peut être refusé par la nouvelle banque et concerne les opérations de virements et de prélèvements.
L'aide à la mobilité bancaire est un dispositif mis en place le 6 février 2017 dans le cadre de la loi Macron. Le but de cette loi a été de faciliter les démarches de changement de banque et faire ainsi jouer la concurrence entre les établissements.
8 euros par opération et 80 euros par mois. 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique (Voir rubrique : Personnes en situation de fragilité financière)
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
Dans le classement Global Finance des banques Françaises les plus sûres du monde en 2021 on retrouve la BNP Paribas en numéro un, suivie du Crédit Agricole et de la Société Générale. Ce classement des meilleures banques est paru dans un magazine Global Finance de novembre 2021.
Le délai de mobilité bancaire fixé par la loi est de 22 jours ouvrés. Dans le cas où vos banques ne respectent pas ce délai, vous avez le droit de faire un recours auprès de l'ACPR afin de débloquer votre situation.
Les changements de conseillers ne s'expliquent pas uniquement par les démissions des salariés. Pour les directions des banques, c'est « un mode de gestion destiné à éviter les situations nauséabondes, des compréhensions, voire des complaisances entre un conseiller et son client », explique Serge Maître.
Il vous suffit de donner à votre nouvel établissement un RIB de votre ancien compte et de signer un mandat de mobilité bancaire pour bénéficier du service. Vous êtes toutefois libre de ne pas en faire usage.
C'est la banque d'accueil qui se charge de ces démarches avec la banque d'origine. Dans les faits, le particulier donne à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires.
Parmi le TOP 10 des meilleures banques en France, plusieurs banques traditionnelles comptent parmi les plus sûres du marché avec un bon niveau de fonds propres : BNP Paribas et le Crédit Agricole pour ne citer qu'elles.
Notre avis sur le Crédit Agricole est globalement positif, car son offre bancaire est complète. Les clients sont donc sociétaires de la banque mutualiste et disposent d'un large choix de cartes bancaires, comptes courants et comptes épargne.
310 milliards d'euros de plus
Avec 46,2 milliards d'euros de PNB en 2021, BNP Paribas arrive largement en tête. La banque de la rue d'Antin dépasse nettement les 36,8 milliards du Groupe Crédit Agricole, qui intègre l'entité cotée Crédit Agricole SA et les caisses régionales.
Au classement du secteur Banque, le Crédit Mutuel est n°1, banque préférée des Français devant le Crédit Agricole et le groupe Banque Populaire.
Pour ceux qui l'ignoraient, le FICP n'empêche pas légalement les banques d'octroyer un crédit si elles le souhaitent : en revanche, si l'emprunteur FICP qui a obtenu un crédit n'arrive pas à le rembourser, la banque risque très fortement de ne plus jamais revoir son argent.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP, lui, gère essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé. Dans les deux cas, cela peut entraîner des complications dans la gestion des finances du consommateur.
Incident de paiement :
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.