L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, permet aux salariés quittant leur entreprise de conserver à l'identique leur complémentaire santé. C'est-à-dire que les garanties négociées pour la mutuelle obligatoire au sein de l'entreprise seront maintenues une fois parti de l'entreprise.
Salariés et ayants droit concernés par la loi Évin
Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi (chômage) ou d'une pension de retraite ; Les ayants droit d'un salarié décédé.
La loi Évin en quelques mots
La loi Évin, en application de l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, donne aux retraités (entre autres) la possibilité de conserver une mutuelle collective après leur départ de l'entreprise.
Les salariés sortants ont 6 mois pour demander à leur assureur le maintien de leurs garanties en santé à compter de la fin de la période pendant laquelle ils bénéficient de la portabilité. S'ils sont directement partis à la retraite, ils ont 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail.
La loi Evin du 31 décembre 1989, rédigée par l'ancien ministre de la santé Claude Evin, vise à renforcer les droits des assurés. Elle permet aux anciens salariés ayant souscrit une mutuelle d'entreprise de continuer à bénéficier de la même couverture santé à leur départ en retraite.
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, permet aux salariés quittant leur entreprise de conserver à l'identique leur complémentaire santé. C'est-à-dire que les garanties négociées pour la mutuelle obligatoire au sein de l'entreprise seront maintenues une fois parti de l'entreprise.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
L'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin ») au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, Ce nouveau contrat : Est payant. N'est pas limité dans le temps.
La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin en référence à son instigateur Claude Évin, est une loi française qui vise à lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Au départ à la retraite, il est possible de continuer à bénéficier de sa mutuelle d'entreprise grâce à la loi Evin. C'est ce qui s'appelle la portabilité. Toutefois : l'obligation du maintien de la couverture santé par la mutuelle ne concerne que l'adhérent principal, c'est-à-dire l'ancien salarié de l'entreprise.
La loi Evin sur la mutuelle retraite ne s'applique pas aux ayants droit. Si vos enfants ou votre conjoint étaient couverts par votre complémentaire d'entreprise, ils devront adhérer à un contrat individuel auprès de votre assurance ou ailleurs.
La loi Évin du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme permet de modifier en profondeur la norme sociale en matière de tabagisme et provoque une diminution de la consommation. Elle renforce considérablement le dispositif législatif : En favorisant la hausse du prix des cigarettes.
Double mutuelle collective : l'un des 2 contrats est à adhésion obligatoire pour la famille. Avec la loi ANI, vous serez tous deux soumis à l'obligation d'adhésion à la mutuelle collective de votre propre entreprise.
Autre différence : contrairement à la loi Évin qui les exclut, les ayants droit peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise. Dans le cas où leur adhésion était obligatoire, les ayants droits bénéficient de la portabilité.
Elle interdit toute forme de publicité pour le tabac et limite très fortement la publicité pour l'alcool afin de protéger les publics jeunes.
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Bénéficiaires de l'article 4 loi Evin
Anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ; • Anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement ; • Personnes garanties au titre de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois.
Le 10 janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (ou loi Evin) aura 30 ans. Cette loi de santé publique était innovante lorsqu'elle a été adoptée le 10 janvier 1991.
Entrée en vigueur le 1er novembre 1992, elle est une loi de santé publique. Cette loi prend plusieurs mesures notamment l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et de l'alcool, l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, l'interdiction de la vente de tabac aux moins de 18 ans.
Non, la loi Évin n'est pas obligatoire, elle reste un avantage pour le salarié. Le salarié sortant peut opter pour la complémentaire santé de son choix.
Les décomptes de mutuelle sont à conserver pendant 2 ans tout comme vos relevés de remboursements de soins (consultations, frais pharmaceutiques, soins infirmiers….).
Le principe de la portabilité mutuelle est simple. Un salarié qui quitte son emploi continue à bénéficier de la complémentaire santé collective de l'entreprise. Ce maintien de droits est gratuit pour le salarié et, le cas échéant, pour sa famille et ses enfants.
Vous ne pouvez donc le résilier qu'au bout d'un an après l'avoir signé en notifiant votre demande à l'assureur deux mois avant la date de renouvellement. A compter de la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez renoncer à votre complémentaire santé à tout moment et sans avoir de justifications.
Pourquoi ma mutuelle refuse de résilier mon contrat ? Votre assureur peut refuser la résiliation si : Contrat trop récent : La résiliation infra-annuelle est possible après 1 an d'engagement. Avant, seuls certains motifs permettent de résilier (changement de statut personnel, changement de travail, déménagement...).
Que faire si je n'ai pas ou plus les moyens de contracter une complémentaire santé (mutuelle…) ? En cas de ressources modestes, vous pourrez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS). C'est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes.