La garantie moteur boîte pont est une prise en charge des réparations des pièces et de la main d'œuvre (selon le barème constructeur) suite à une panne ou à un incident mécanique.
La garantie constructeur légale couvre absolument toutes les pièces d'une voiture (en dehors des pièces dites d'usure). Elle concerne donc une panne mécanique, une panne électrique ou encore une panne électronique.
Sur les occasions récentes, les professionnels proposent en général entre 6 et 24 mois de garantie. Sur les plus anciennes, cela se bornera à la fameuse garantie MBP (Moteur, boîte, pont), de 3 mois, que l'on appelle dans le milieu du journalisme automobile la "garantie jusqu'au bout de la rue".
Plus exactement, la garantie totale de conformité dure 2 ans, mais elle se divise en deux : pendant un an, l'acheteur n'a pas à fournir de preuve comme quoi le défaut existait avant qu'il n'acquiert le bien. C'est cette période spécifiquement qui vient d'être étendue de 6 à 12 mois.
Garantie contractuelle :
Les véhicules neufs de la gamme Citroën sont garantis contre tout défaut de fabrication, pendant une durée de deux ans, sans limitation de kilométrage, sauf dispositions particulières portées à votre connaissance, à compter de la date de livraison.
La garantie panne mécanique, qu'est-ce que c'est ? En cas de sinistre, la garantie panne mécanique est une option qui permet la prise en charge par l'assureur des frais de réparations liés à la remise en état du véhicule accidenté, après une panne notamment. La garantie panne mécanique est une option facultative.
Généralement, elles sont utilisées en guise d'indemnisation de l'acheteur dans le cas où le fournisseur se rétracte avant la signature du contrat. Il y a également la garantie de restitution d'acompte qui permet d'effectuer le remboursement des acomptes versés, lorsque le fournisseur met fin à ses engagements.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison.
Le consommateur peut faire jouer la garantie légale en cas de défaut de conformité (mauvais kilométrage, moteur vétuste, etc) et exiger une réparation (ou parfois même un remplacement) auprès du vendeur professionnel. Elle devra avoir lieu au plus tard 1 mois après sa réclamation.
Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n'aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l'Union européenne. Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l'achat est considéré comme ayant existé avant la livraison. Pour les biens achetés d'occasion, la durée reste à 6 mois.
Quelle est la durée de la garantie constructeur ? En général, la garantie constructeur a une durée de 2 ans.
Si l'assurance de responsabilité civile est la seule obligatoire en matière de garantie automobile, il est néanmoins conseillé d'élargir sa couverture aux risques dommages les plus courants ainsi qu'à l'assurance personnelle du conducteur.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
les conditions de prise en charge par l'assureur (zone géographique, taux d'alcoolémie…) ; le montant des remboursements (plafonds, franchises) ; le champ d'application de la garantie (par exemple, la garantie incendie pose souvent une limitation d'intervention concernant les incendies d'origine électrique).
En France par exemple, vous avez 2 ans de garantie pour les biens d'occasion mais vous n'avez rien à prouver seulement dans les 6 premiers mois suivant la livraison ou 12 premiers mois pour les contrats conclus après le 1er janvier 2022.
Si le véhicule tombe en panne après la vente, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d'un défaut antérieur à la vente, qu'elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
Pour vous rétracter suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel, vous devez informer ce dernier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire annuler la vente. Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours.
La caution
Gros avantage pour l'emprunteur : c'est la garantie la moins chère. Un organisme financier se porte garant pour l'acquéreur vis-à-vis de sa banque et s'engage à payer à la place de celui-ci dans le cas où il ne payerait plus le crédit.
La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels liés aux événements suivants : Accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...) Accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...)
Le vendeur est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire. Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.