Dans la période du recrutement, la DUE doit impérativement être faite avant la prise de fonction effective ou la période d'essai du salarié. Dans les deux cas, elle est à déposer au plus tôt 8 jours avant l'embauche. Attention, l'inspection de travail peut se retourner contre vous si les délais ne sont pas respectés.
La déclaration doit être adressée à l' Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
La DUE est un écrit par lequel l'employeur s'engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Remplir une DUE est obligatoire pour tout chef d'entreprise, quelle que soit la durée du contrat de travail, dès lors que l'embauche du salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale fait l'objet d'un CDI ou d'un CDD.
La déclaration unique d'embauche (DUE) était le document qu'un employeur transmettait à l'Urssaf lors de toute embauche d'un salarié. Elle concernait tous les employeurs, tous domaines d'activités confondus, et pour n'importe quel type de poste exercé par le salarié (CDD, CDI ou encore contrat saisonnier).
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE - MSA)
Immatriculation du salarié à la caisse de MSA. Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage. Demande d'adhésion à un service de santé au travail. Demande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche.
La DPAE doit être transmise dans un délai de 8 jours avant l'embauche et comporter certaines mentions obligatoires. Pour plus de simplicité, elle peut être adressée via Internet.
Déclaration et paiement chaque trimestre civil
30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre) ; 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ; 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ; 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l'année précédente).
Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.
ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux, être couvert en cas d'accident du travail de votre salarié, bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels, satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.
C'est quoi une DUE ? Désormais appelée déclaration préalable à l'embauche, la DUE est liée au contrat de travail, car elle permet de déclarer officiellement la présence d'un salarié dans une entreprise.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
La DUE est un document juridique très important, qui engage la responsabilité de l'entreprise. Concrètement, elle précise les conditions générales de mise en place de la mutuelle groupe. Il s'agit d'un document technique qui doit comporter un ensemble de mentions obligatoires. Attention aux erreurs et oublis.
La DUE – décision unilatérale de l'employeur – est un document qui permet de mettre en place une mutuelle d'entreprise obligatoire. Fonctionnement, mentions et modalités de rédaction : découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la DUE pour la mutuelle. Rejoignez Alan, l'assurance santé qui fait simple.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
La DSN est une déclaration en ligne et tous les mois qui transmet les informations concernant chacun de vos salariés. Elle est produite à partir du logiciel de paie. Vous y remplissez les 2 types d'informations suivantes : Données concernant la paie du salarié
Plus simple, plus clair, plus rapide, le nouveau service Cesu+ vous permet de confier au Cesu l'intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Avec l'accord de celui-ci, vous pouvez activer cette option accessible depuis votre compte en ligne.
L'URSSAF ou la MSA se charge de faire parvenir votre déclaration à tous les organismes concernés (Pôle emploi, DDTEFP, CRAM, ...).
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
Déclaration préalable à l'embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d'embauche (DUE). Cette formalité obligatoire avant toute embauche s'effectue en une seule fois auprès de l'Urssaf.
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. A titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Le salarié doit être informé de l'existence de la convention collective applicable dans son entreprise et mis en mesure d'en prendre connaissance.
Comme son nom l'indique, la DPAE intervient nécessairement avant l'arrivée du salarié dans l'entreprise. Elle doit être réalisée dans les 8 jours avant le début du contrat de travail. Très souvent, le contrat de travail est signé entre l'employeur et l'employé quelques jours avant le 1er jour de travail.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de l'URSSAF ou sur le site du ministère du Travail. L'employeur doit ensuite adresser ce formulaire signé à l'URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En retour, l'organisme destinataire adresse à l'employeur un accusé de réception de la déclaration.