La DREAL est chargée du contrôle du respect des conditions d'accès aux professions du transport public routier de personnes ou de marchandises, et des conditions d'exercice de l'activité de transport routier pour compte d'autrui ou pour compte propre.
Placée sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, elle met en œuvre et coordonne les politiques publiques des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Zoom sur les principales missions d'une DREAL.
Une licence de transport de personnes est requise pour les entreprises de transport routier urbain et non urbain de personnes.
La demande d'attestation de capacité professionnelle se fait à l'aide du formulaire CERFA 11414 ou en ligne. Les demandes d'attestation par expérience ou par équivalence de diplômes seront adressées à l'un des sites de la DREAL à Strasbourg, Châlons-en-Champagne ou Metz, selon la résidence du demandeur.
Concrètement, vous devez remplir le formulaire cerfa 14557*, en joignant les justificatifs qui prouvent votre capacité de transport, votre capacité financière, votre honorabilité professionnelle, la domiciliation de votre entreprise en France.
La SARL ou la SAS sont généralement les formes sociales préconisées pour créer une entreprise de transport de marchandises lorsque vous êtes plusieurs personnes à vous lancer.
Les inspecteurs des installations classées en DREAL et DDPP réalisent des contrôles par sondage . Dans le cadre de leur habilitation et commissionnement, ils recherchent et constatent les infractions dans leur domaine d'attributions.
Le titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.
Le contrôle du transport routier de marchandises et de voyageurs. Le ministère chargé des transports est chargé de coordonner l'action de l'État dans ce domaine et dispose à cet effet d'un corps spécialisé : les contrôleurs des transports terrestres (CTT) qui interviennent sur route et en entreprise.
La principale raison qui vous poussera à vous rendre dans la DREAL de votre région concerne l'importation d'un véhicule étranger. En effet, les véhicules qui ne disposent pas d'un certificat de conformité européen doivent être présentés au bureau de la DREAL pour être contrôlés et homologués.
soit après décision prise lors d'un examen au cas par cas ; soit lorsque les modifications ou extensions des travaux, ouvrages ou aménagements répondent par elles-mêmes aux seuils de soumission à étude d'impact.
Lors de leur création, les DREAL étaient vingt et une. Depuis la fusion des régions au 1er janvier 2016 , elles sont désormais au nombre de 13. Leur siège est implanté à Lyon, Besançon, Rennes, Orléans, Ajaccio, Metz, Lille, Paris, Rouen, Poitiers, Toulouse, Nantes et Marseille.
en % Assurances 5 % Entretien et réparations 11 % Loyers et charges 14 % Sous-traitance 35 % Autres : carburants non stockés, crédit bail, personnel extérieur, etc.
Si vous répondez aux critères d'attribution, rendez-vous sur le site www.solidaritetransport.fr pour faire votre demande ou appelez l'Agence Solidarité Transport au 0800 948 999, qui effectuera les démarches gratuitement pour vous.
Pour les billets au voyage, la validation marque la décision de l'usager de consommer son droit au transport. Elle inscrit sur le titre un certain nombre d'informations relatives au voyage (date, horaire, lieu de la validation) et garantit que le titre oblitéré ne pourra pas être réutilisé indument ultérieurement.
L'aide Solidarité Transport étant réservée aux plus précaires, elle est soumise à condition de ressources et s'adresse aux bénéficiaires du RSA, aux demandeurs d'emploi bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ou encore aux personnes bénéficiant de l'AME (Aide Médicale d'Etat).
Le connaissement maritime (Bill of lading, ou B/L en anglais) est le "ticket de transport" de votre marchandise, depuis son origine jusqu'à sa destination. Tout comme une compagnie aérienne qui délivre un billet à un passager, un connaissement est délivré par un transporteur à un expéditeur.
CMR est le sigle signifiant la „Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route“. Accord international pour les contrats de transport dans le transport routier.
La Lettre de Transport Aérien (LTA)
La lettre de transport aérien (Airway Bill, en anglais, AWB) constitue la preuve du contrat de transport, de la prise en charge de la marchandise et le justificatif des prix. Elle certifie l'expédition effective une fois que le transporteur y a porté la date et le numéro de vol.