Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne ...
Discrimination directe ou indirecte ? On parle de discrimination directe lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre en raison d'une caractéristique qui est protégée par la loi. C'est par exemple le cas si votre candidature à un emploi est refusée en raison de votre couleur de peau.
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses.
Il faut : qu'il y ait une différence de traitement ; que cette différence de traitement soit fondée sur l'un des critères prévus par la loi ; et qu'elle s'exerce dans un domaine précis.
La personne victime de discrimination peut porter plainte auprès du Procureur de la Ré-publique dans un délai de trois ans, qui cor-respond à la prescription de l'action publique en matière de délit. La plainte avec constitu-tion de partie civile est prévue à l'article 85 du Code de procédure pénale.
La loi du 27 janvier 2017 ajoute l'article 255-1-2 du Code pénal: « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.»
Fait de traiter de façon différente. Synonyme : différenciation, distance, distinction, ségrégation.
En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Pour prouver qu'il y a discrimination, vous devez établir la présence d'un lien entre le traitement négatif subi et l'une des caractéristiques personnelles (ou l'un des motifs illicites de discrimination) inscrites au Code.
En droit de la concurrence, les pratiques discriminatoires, par lesquelles leur auteur soumet sans justification objective les opérateurs économiques à des conditions non-égalitaires, peuvent être appréhendées soit comme pratique restrictive de concurrence, soit comme pratique anticoncurrentielle.
La discrimination au travail possède une part majeure des cas de conflits au travail. La discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. Le fait de discriminer quelqu'un est illégal et pénalement répréhensible.
Cette action de groupe est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif, de la part d'une même personne (privée ou publique).
La discrimination est un traitement défavorable envers une personne et qui remplit 2 conditions cumulatives : Etre fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) Relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
(1927) De discriminant, lui-même du latin discriminans, forme participe passé du verbe latin discriminare (« mettre à part, séparer, distinguer », « différencier, varier, nuancer »).
Définition de discriminant
Qui fixe une discrimination, qui permet d'établir une distinction.
La discrimination constitue un délit au sens pénal et peut donc entraîner des condamnations à des peines de prison et/ou d'amende. Les victimes de discrimination peuvent porter plainte, ou bien préférer un recours devant les juridictions civiles ou administratives.
La discrimination est punie par la loi. C'est un délit au même titre que le vol d'un bien matériel ou l'agression d'une personne physique. La discrimination est très présente dans la société, et donc dans l'univers du travail.
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité Autorité administrative indépendante (AI) créée par la loi du 30 décembre 2004. La HALDE peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance.
Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Cela peut être par rapport à son faciès, c'est-à-dire son visage, mais aussi sur d'autres aspects tels son style vestimentaire, sa couleur de peau, sa façon de parler, son orientation sexuelle, etc.
– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.