La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non. Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
La DGCCRF intervient sur tous les produits non alimentaires et les services, et à tous les niveaux (production, importation, distribution). Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne.
sur autorisation du juge
La DGCCRF peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation d'utiliser des pouvoirs de perquisition, appelés « opérations de visite et saisie », lorsque les pouvoirs simples ne permettent pas de recueillir les preuves d'un manquement ou d'une infraction.
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant : vous pouvez le faire simplement en quelques clics grâce au site Signal Conso : signal.conso.gouv.fr. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
Vous pouvez également saisir un tribunal civil ou de commerce pour demander l'annulation d'un contrat abusif. Par ailleurs, que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez être victime d'une escroquerie, vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (numéro vert, appel gratuit).
Faites appel à une médiation ou une conciliation
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.
Ce que vous risquez : Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amendes, si vous ne détenez pas de garantie professionnelle. Ces sanctions pénales peuvent être assorties de sanctions administratives notamment le retrait de la carte professionnelle qui équivaut de fait à une interdiction d'exercer.
L'Administration économique (DGCCRF au niveau national, DIRECCTE en régions, DDPP, DDCSPP sous la direction du Préfet au niveau départemental, ces organismes étant tous chargés de la répression des fraudes) est dotée de pouvoirs d'enquêtes pour contrôler la conformité des pratiques des entreprises au Code de la ...
Quel est le rôle de la répression des fraudes ? La répression des fraudes – ou DGCCRF – est le régulateur des marchés économiques s'agissant du respect des règles de concurrence. Elle a également pour rôle d'assurer la protection économique des consommateurs et de garantir la sécurité physique et la santé de ceux-ci.
Les inscriptions au concours de la CCRF sont ouvertes jusqu'au 30 novembre 2022. Accessible à partir de bac+3, il intéressera des profils juridiques, économiques, scientifiques, technologiques ou déjà fonctionnaire. La DGCCRF recherche avant tout des têtes bien faites et des esprits curieux.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Afin de vérifier la bonne application de ces réglementations, les agents de la DGCCRF ont contrôlé plus d'un millier de professionnels de l'entremise immobilière (agences immobilières indépendantes ou affiliées à des enseignes nationales, mandataires…).
Dans le meilleur des cas, il suffit de signaler verbalement les problèmes détectés à l'entrepreneur pour que celui-ci les corrige avant la fin du chantier. Si ceux-ci n'ont pas été corrigés au moment de la réception des travaux, il faut les noter sur le procès-verbal rédigé avec l'entrepreneur.
Droit à la satisfaction des besoins de base. Droit à la réparation. Droit à l'éducation du consommateur. Droit à un environnement sain.
Vous pouvez porter plainte, car la diffamation est punie par la loi. Les sanctions sont plus lourdes si la diffamation est publique, si elle vise des autorités publiques et si elle a un caractère raciste ou discriminatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe bien des manières de commettre une fraude fiscale : omettre délibérément de se déclarer, dissimuler volontairement des biens ou revenus soumis à l'impôt, organiser son insolvabilité ou toute autre manœuvre visant à échapper à l'impôt.
Non, le fisc ne vous livrera pas l'identité du dénonciateur.
Le litige commercial concerne des conflits entre deux personnes portant sur l'exercice ou l'existence d'un droit dans le contexte de leur relation commerciale, tels que des différends sur des contrats commerciaux, des transactions commerciales ou des questions de propriété intellectuelle liées à des activités ...
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.