Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5. »
Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes : Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant.
Philippe Bas (Manche - UMP)
En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé. Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 184 €).
Quotient familial des veufs avec enfants à charge.
Une personne veuve avec un ou plusieurs enfants à charge (alterné ou non) aura alors 2 parts par défaut. Ensuite, chaque enfant à charge procure 0.5 part supplémentaire jusqu'à 2 enfants. Le troisième enfant et les suivants procurent 1 part.
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité, d'une pension militaire ou d'accident du travail pour invalidité d'au moins 40%, le fait de cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal » vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Si votre conjoint remplit ces conditions, alors cochez la case F.
Une allocation veuvage est une aide financière pour veuve et veuf. Elle vous est versée si votre âge ne remplit pas la condition de la retraite de réversion. L'allocation veuvage est versée par la Sécurité sociale pendant 2 ans maximum.
Pour 2021, il est de 1.570 € par demi-part dans le cas général. Autrement dit, par rapport à un foyer sans personne à charge, l'économie d'impôt générée par une demi-part ne peut pas excéder 1.570 €.
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Si la personne décédée est veuve, célibataire ou divorcée, ce sont les héritiers qui seront redevables de son impôt sur le revenu. Cependant, au moment de la succession, il sera possible de déduire le montant versé à l'actif successoral.
Nombre d'enfants à charge et calcul des parts fiscales
Les deux premiers enfants ouvrent droit à une demi-part de quotient familial. A compter du troisième enfants, Chaque personne supplémentaire permet de bénéficier d'une part entière : 1 enfant : 0.5 part fiscale, 2 enfants : 0.5x2 = 1 part fiscale.
Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.. Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge.
Le capital décès versé par la mutuelle
Il peut s'agir d'un montant forfaitaire fixé dans les conditions générales du contrat ou bien d'une prise en charge directement auprès de la compagnie de pompes funèbres d'une partie des frais d'obsèques.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Décès du conjoint : demander l'allocation veuvage
En 2022, son montant est de 657,48 euros mensuels et il peut être réduit en fonction des ressources du bénéficiaire. Pour demander l'allocation veuvage, il faut s'adresser à la CARSAT ou à la MSA dont dépendait le défunt.
Contrairement à la taxe d'habitation qui est un impôt personnel concernant l'occupant d'un logement, la taxe foncière est un impôt sur le droit de propriété et n'est donc pas calculée en fonction des revenus du propriétaire, ni du revenu fiscal de référence.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
On peut voir qu'un enfant à charge représente une demi-part fiscale dans le foyer pour les deux premiers enfants. À partir du troisième, un enfant représente une part fiscale. Notez que les enfants à charge peuvent être les enfants légitimes, naturels, adoptifs et/ou recueillis au cours de leur minorité par le foyer.
Calcul pension réversion 2022 : Montant minimum et maximum
Elle est versée mensuellement. Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 294,23 euros par mois (3.530,79 euros par an).
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.