La politique agricole commune (PAC) est un politique mise en oeuvre par l'Union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des États membres. Son fonctionnement et ses missions ont évolué depuis sa création en 1962.
Qui est concerné par la PAC ? les exploitants agricoles qui veulent prétendre aux « aides PAC » : Droits à Paiement de Base, aides couplées végétales et animales... les viticulteurs : qui ont perçu une aide restructuration au cours des 3 années civiles précédentes : c'est une obligation réglementaire.
Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Stabiliser les marchés. Garantir la sécurité des approvisionnements. Assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Ces surfaces sont déclarées à la PAC avec un des codes cultures suivant : • SPH pour les surfaces pastorales herbacées où la ressource fourragère inclut quelques ligneux mais où l'herbe reste majoritaire ; • SPL pour les surfaces pastorales ligneuses où la ressource fourragère inclut majori- tairement des ligneux.
La procédure de télédéclaration 2022 pour les aides animales ouvre le 1er janvier 2022, et le 1er avril 2022 pour les aides aux surfaces. La télédéclaration sur le site Telepac est obligatoire pour bénéficier des aides PAC. Ce site permet de déposer sa demande d'aide et, le cas échéant, de modifier celle-ci.
Au titre de la campagne 2021, le montant du paiement redistributif est fixé à 47,80 euros par hectare. Montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Au titre de la campagne 2021, le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs est fixé à 65,19 euros par droit activé.
Les plus grands contributeurs sont l'Allemagne, la France et l'Italie. La France par exemple, est le premier pays bénéficiaire des aides de la PAC. Mais ce n'est pas parce qu'elle fait partie des grands contributeurs, c'est parce qu'elle est le premier pays producteur agricole de l'UE.
A partir du site www3.telepac.agriculture.gouv.fr, vous pouvez accéder à la liste de l'ensemble des bénéficiaires français d'aides de la Politique Agricole Commune PAC.
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants : exploitation agricole sans membre exploitant ; modification d'une société avec départ de l'un des associés ; créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
Pour savoir si une demande d'autorisation d'exploiter est nécessaire dans votre situation, vous êtes invité à renseigner le questionnaire préalable joint à la notice d'information cerfa 50723#04.
définit les trois grands principes de la PAC : Unicité des marché, Préférence communautaire, •Solidarité financière.
Comme chaque année, la France est de loin celui qui en bénéficie le plus (10,21 milliards d'euros d'aides agricoles en 2021). Elle est suivie par l'Espagne et l'Allemagne qui reçoivent respectivement 7,7 et 6,8 milliards d'euros par an au titre de la PAC.
La PAC est par organisée autour de grands mécanismes, aujourd'hui séparés en deux “piliers” . Le premier pilier concerne le soutien des marchés et des revenus agricoles, dont le système d'aides aux agriculteurs constitue la majeure partie ; le deuxième pilier est la politique de développement rural.
Bénéfices agricoles : aides de la PAC
Les exploitants agricoles peuvent être imposés selon le régime du micro-BA (qui consiste à appliquer un abattement de 87 % sur la moyenne des recettes de l'année N et des 2 années précédentes).
Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n'est plus possible. Télédéclarer la demande sur le site telepac.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
- avoir la capacité professionnelle (diplôme agricole de niveau IV) ou 5 ans d'expérience en agriculture ; - ne pas être exploitant d'une autre ferme, ni dans une société sans membre associé exploitant ; - s'il est pluriactif, dégager des revenus extérieurs < 3 120 Smic horaire.
L'accès au métier d'agriculteur peut se faire avec une formation sur le tas ou en suivant un cursus en agriculture généraliste ou spécialisé. Un diplôme au minimum de niveau bac est nécessaire pour bénéficier d'aides financières à l'installation en agriculture.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 mai 2022. Les surfaces à déclarer dans votre dossier PAC sont celles que vous exploitez à la date du 16 mai 2022. Attention ! c'est l'étape « SIGNATURE ÉLECTRONIQUE » sous telepac qui constitue le DÉPÔT DU DOSSIER.
Ce pourcentage est calculé en divisant le montant de l'enveloppe allouée au paiement vert (30% des aides directes) par la valeur totale de tous les DPB activés. Il a été estimé que les agriculteurs français toucheront en moyenne 84 eur/ha en 2015 au titre du paiement vert.
La Politique agricole commune (PAC) consiste à soutenir l'ensemble des filières agricoles et à orienter les aides agricoles en faveur de l'élevage, de l'emploi, de l'installation de nouveaux agriculteurs, de la performance à la fois économique, environnementale et sociale et des territoires ruraux.
Les aides découplées :
Droits à paiement de base (DPB) Paiement Vert avec ses trois critères à respecter pour en bénéficier : maintien des pâturages permanents, diversification des cultures et Surface d'Intérêts Ecologiques (SIE) Paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs.
138% du revenu courant avant impôts des exploitations agricoles, toutes orientations confondues, situées en montagne est constitué des aides directes de la Pac. Un taux montant à 242% en bovins-viande et 179% en ovins-caprins. Pour les exploitations situées dans les zones sans handicap, ce taux tombe à 48%.