Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde est établi par l'employeur. Le solde est remis au salarié par l'employeur contre reçu.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission. Il perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue (l'indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul).
1234-20 alinéa 1 du Code de travail, le solde de tout compte dans un CDI est un document qui retrace les sommes versées par l'employeur à l'employé dans le cadre de la rupture de son contrat de travail en CDI.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
Il n'y a aucun obstacle à ce que le solde de tout compte soit payé par virement... Il est admis qu'il puisse être délivré au plus tard à la date habituelle de la paie... Normalement, ce document est quérable, c'est à dire que vous devez aller le chercher... Cordialement.
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.
Le mandat doit être signé par le mandant et le mandataire, mais il n'est pas nécessaire de le faire authentifier par notaire. Le mandataire venant chercher les documents devra donc présenter la procuration ainsi qu'une pièce d'identité à l'employeur, qui devra alors lui remettre les documents.
A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis. Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi. Par conséquent, le salarié démissionnaire n'a pas d'autre choix que de se tourner vers une demande de RSA pour bénéficier d'une aide financière.
Les congés payés qui ont été posés avant la date de notification et qui sont pris pendant la période de préavis de démission prolongent celle-ci d'autant de jours que de congés. À l'inverse, si les congés payés sont pris après la notification, le délai de préavis ne change pas.
Conseil pratique : votre employeur refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat à défaut de signature de votre solde de tout compte, vous pouvez alors le signer en ajoutant la mention « sous réserve de tous mes droits », qui prive le solde de tout compte de son effet libératoire [8].
Etant donné que la volonté de rompre le contrat vient de vous, votre employeur n'a pas à vous verser d'indemnité de départ, comme dans le cas d'un licenciement. En revanche, vous avez le droit à une indemnité pour les jours de congés payés que vous n'avez pas pris au moment de quitter votre emploi.
Exemple : un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
Pour respecter les termes de votre contrat de travail, la démission est la solution la plus adéquate pour quitter son travail du jour au lendemain. Mais surtout pour ne pas prendre au dépourvu votre employeur. En effet, celui-ci doit vous trouver un remplaçant et le former dans un laps de temps plutôt court.
Le préavis est-il obligatoire ? Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants : Dispense du préavis par l'employeur. Licenciement pour faute grave ou faute lourde.
la dispense de préavis est un droit pour l'employeur et le salarié ne peut s'y opposer. Ce n'est que si l'employeur a commis un abus lors de l'exercice de ce droit que le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts.
Ai-je le droit de m'absenter pour un rendez-vous d'embauche ? Oui. Le salarié en préavis dispose généralement, en application de la convention collective, de deux heures par jour pour rechercher un emploi. Certaines conventions collectives accordent même ce droit aux salariés qui ont donné leur démission.
Est-il possible d'avoir un solde de tout compte négatif ? Un solde de tout compte doit toujours présenter un montant net à payer positif ou nul. Il est tout de même possible d'établir un solde de tout compte négatif dans trois cas : Le montant des sommes dues est inférieur au montant d'un prêt interne à rembourser.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.