La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l'enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc. Le parent qui verse une pension alimentaire n'a pas à participer à d'autres frais.
La pension alimentaire couvre uniquement les besoins courants de l'enfant et ne comprend pas : Les frais exceptionnels : imprévisibles et ponctuels (frais médicaux non remboursés, interventions d'urgence) Les frais extrascolaires : scolarité, cantine, voyages scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire.
La pension alimentaire est destinée à la prise en charge :
Par conséquent, ces frais ne sont généralement pas inclus dans la pension alimentaire de base et doivent être répartis entre les parents en proportion de leurs revenus respectifs, indépendamment de leurs modalités de garde.
Ressources. Sont prises en compte les ressources personnelles du débiteur qui sont imposables ainsi que les prestations sociales, à l'exception de celles visant à améliorer le niveau de vie des enfants (ex. : prestations familiales).
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Les charges prises en considération sont les suivantes : Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...) Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...) Crédits, taux d'endettement etc.
Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d'hôpitaux, de traitement de longue durée et d'interventions chirurgicales. Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie : crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…
En principe, les frais de santé courants, comme les consultations médicales régulières ou les médicaments de base, sont déjà inclus dans le montant de la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant.
Les loisirs, l'argent de poche ou encore les écoles privées non pris en compte dans les frais compris. Si la pension doit être utilisée pour couvrir les dépenses liées aux besoins quotidiens, elle ne prend pas en compte les extras.
les frais d'inscription en école privée ne sont pas compris dans la pension alimentaire : le parent débiteur doit participer à ces frais, partiellement ou totalement.
Voici ce que montrent les statistiques les plus récentes : En France métropolitaine, la moyenne nationale d'une pension alimentaire versée s'élève à 170 € par mois et par enfant. Cette somme grimpe autour de 250 € lorsque l'enfant réside de façon exclusive chez un parent.
Demander le recouvrement des impayés
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.
Les frais extra-scolaires
Comme nous l'avons dit précédemment, la pension alimentaire couvre uniquement les charges courantes d'un enfant. Les parents doivent se partager là encore les frais extra-scolaires, en s'adressant au juge. Voici la liste de ces derniers : Activités sportives dans un club par exemple.
Il n'y a pas de suspension du paiement de la pension pendant les vacances : elle doit être versée au parent créancier même lorsque les enfants sont en vacances avec le parent qui paye habituellement la pension.
La pension alimentaire vise à couvrir tous les besoins courants de l'enfant, notamment :
Que faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?
En revanche, la pension alimentaire ne couvre pas les frais de loisirs ou encore les frais dits « exceptionnels », à savoir les frais médicaux non remboursés par les mutuelles : frais d'orthodontie. lunettes.
Si aucun partage des frais n'est mentionné en sus du versement d'une pension alimentaire à la charge du père, vous devez alors prendre en charge en totalité le règlement de cette assurance.
Le parent est vivant
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc . Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Toutefois, la loi prévoit qu'un minimum vital doit être préservé pour ce parent. Ce minimum vital est actuellement fixé à 636€. Ainsi, même si ses ressources sont faibles, le parent débiteur devra s'acquitter d'une pension alimentaire, mais celle-ci sera calculée de manière à lui laisser ce minimum vital pour vivre.
L'enfant doit faire un effort pour payer ses études
À moins de situations particulières, un enfant majeur aux études doit essayer de payer une partie de ses dépenses, par exemple en travaillant à temps partiel.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Puis-je considérer cela comme une pension alimentaire et pour quel montant ? La législation prévoit que la mise à disposition gratuite d'un logement à un parent qui y habite est déductible au titre de pension alimentaire.
L'ensemble des ressources dont disposent les parents doit être pris en compte : elles comprennent notamment les revenus du travail, les allocations chômage, les retraites, pensions d'invalidité, revenus du patrimoine, les avantages en nature (ex. logement de fonction).