Vous ne pouvez plus demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle). L'ACS a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Les différences principales entre CMU-C et ACS
La CMU-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. L'ACS est une aide qui prend en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle d'une mutuelle santé.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
L'ACS étant une aide financière pour payer une complémentaire santé, chaque membre de votre foyer peut en bénéficier. Ainsi, la personne avec qui vous vivez en couple, vos enfants, et tout autre personne âgée de moins de 25 ans à votre charge (sous certaines conditions) peut percevoir un montant ACS mutuelle de santé.
Comment demander l'ACS ? Pour demander l'ACS, vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre les pièces justificatives exigées. Vous constituez ainsi votre dossier pour votre demande d'ACS. Une fois ceci fait, vous devez envoyer votre dossier à votre Caisse d'Assurance Maladie.
Statut ACS
ACS signifie « agent contractuel subventionné ». Il s'agit de postes subventionnés par ACTIRIS. Cela signifie qu'ACTIRIS prend en charge une partie de la rémunération. Notons qu'un système similaire existe pour la Région Wallonne : le contrat APE.
Cette aide s'adresse à toutes les personnes composant le foyer et ce, sans distinction d'âge ou d'activité. De ce fait, même en tant que retraité, vous pouvez tout à fait bénéficier de la CMU-C à la place d'une mutuelle retraité. À noter : la CMU-C est valable un an et doit être renouvelée chaque année.
A compter du 1er novembre 2019, les dispositifs d'aide à la complémentaire santé ( CMU-C et ACS) seront remplacés par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ces dispositifs de solidarité nationale sont indispensables pour permettre aux personnes les plus fragiles d'accéder à une complémentaire santé et aux soins.
Le secteur 1 correspond aux tarifs de base fixés par l'Assurance maladie. Le secteur 2, appelé aussi « secteur conventionné à honoraires libres », concerne les tarifs fixés librement par le professionnel de santé.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation.
Le montant mensuel du forfait logement est le suivant depuis le 1er juillet 2022, date de sa dernière augmentation : 71,82 euros pour une personne seule ; 143,65 euros pour deux personnes dans le foyer ; 177,77 euros pour trois personnes ou plus dans le foyer.
L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle). L'ACS a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) peuvent désormais faire leur demande en ligne via leur espace personnalisé sur le site Ameli, rubrique « mes démarches ». Il leur faut renseigner : Le numéro d'allocataire CAF.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Un contrat responsable est avant tout un contrat « solidaire », c'est-à-dire qu'il ne requiert aucun questionnaire médical et que les cotisations des garanties d'assurance maladie ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général).
Ainsi, si votre mutuelle affiche un taux de remboursement supérieur à 100%, cela signifie que vous serez remboursé des dépassements d'honoraires (en partie ou en totalité). Par exemple, une mutuelle avec un taux de prise en charge de 200% vous rembourse 2 fois la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Si vous consultez un médecin de secteur 2, imaginons qu'il applique, non pas un tarif de 25 €, mais cette fois de 50 €. La Sécurité sociale va toujours vous rembourser 16,50 €. Si votre mutuelle rembourse les consultations à 100 %, elle remboursera 7,50 €. Votre reste à charge est donc de 25 €.
Dans son premier article, l'arrêté fixe par exemple, le plafond à 9 203€ par an pour une personne seule, ce qui revient à 767€/mois.
Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS). Les bénéficiaires de la CMU-C peuvent être rassurés : seul le nom change mais pas le fond.
La Complémentaire santé solidaire aussi appelée CSS ou C2S est une aide de l'Etat qui vous permet de payer vos dépenses de santé. Elle se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour et par personne. Avec elle, vous ne payez pas chez le médecin, à l'hôpital et en pharmacie.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €. Si votre retraite complémentaire est de 500 €, le montant de votre minimum contributif est déjà au maximum à 713,13 €, il reste donc inchangé.
ASPA 2022 : Un minimum vieillesse pour les personnes n'ayant pas ou peu cotisé à la retraite. Quand sonne enfin l'âge de votre retraite, vous devez avoir suffisamment cotisé tout au long de votre carrière pour conserver un revenu satisfaisant.