Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI).
Le Tribunal de grande instance est compétent, en matière civile et commerciale, pour les demandes personnelles et mobilières dont le montant excède 10 000 € .
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Celui qui la commet une infraction est jugé par la justice pénale et encourt une peine d'amende, une peine de prison ou une peine de substitution. La justice civil ne juge pas des infractions. Elle s'occupe de régler les litiges entre particuliers, ou particuliers et commerçants. Le juge ne prononce pas de peines.
La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants.
Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d'une poursuite ou d'une action.
L'ordre judiciaire. L'Ordre judiciaire est divisé en quatre grandes catégories : les juridictions civiles, sociales, commerciales et pénales. Par ailleurs, l'organisation judiciaire est fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois en cas de contestation.
Mais quelle est la différence entre les deux ? « Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 €. Au-dessus, l'affaire sera jugée en grande instance », poursuit la spécialiste du droit.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d'une peine d'amende supérieure à 3 750 euros.
Une affaire pénale désigne la prise en charge par l'institution judiciaire des conduites que la société réprime par la condamnation à une peine.
la justice civile règle les conflits entre particuliers (exemples : divorce, bail d'habitation, consommation, etc.) ; la justice pénale règle les conflits qui impliquent une infraction à la loi pénale ; la justice administrative règle les conflits entre administrations, et entre un particulier et une administration.
Les infractions plus graves (appelées crimes) sont jugées par la cour d'assises. En termes d'organisation judiciaire, le tribunal correctionnel est l'une des chambres du tribunal judiciaire. Dans les plus gros tribunaux judiciaires, plusieurs chambres peuvent être chargées des affaires pénales.
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...). Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières.
Il existe en effet plusieurs types de litige : litige commercial, litige avec les assurances, litige entre locataire et propriétaire, etc. Tour d'horizon des principaux types de litige.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale.
Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers
Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce…), le droit des contrats (vente, bail…), des successions (règles d'héritage)…
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction. Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile.
En droit pénal, un accusé reconnu coupable peut généralement être condamné à des amendes importantes, à une peine d'emprisonnement. En droit civil, le différend est réglé par une négociation économique ou une sanction infligée par le juge s'il n'y a pas d'accord mutuel.