Un salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur en raison d'un retard au travail pour cause de neige ou de verglas. Par contre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer les heures de travail que vous avez manquées.
Paiement de l'indemnité
L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie. Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.
Qui décide de l'arrêt du travail dans le cadre des congés intempéries ? C'est l'entrepreneur ou son représentant sur le chantier qui décide de l'arrêt du travail en cas d'intempéries après consultation des délégués du personnel ou du comité social et économique (CSE) dans les entreprises qui en sont dotées.
Il y a intempéries lorsque les conditions atmosphériques (gel, neige, pluie, inondation, etc.) rendent l'accomplissement du travail impossible ou dangereux, soit eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, soit eu égard à la nature ou la technique de travail à accomplir.
En cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité, avant ou pendant votre période de chômage, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché…»
Exact, selon le juge : pour comptabiliser les jours d'intempéries et calculer les pénalités de retard, il faut seulement retenir les jours d'intempéries survenues à compter de la date de Page 2 signature de l'acte de vente. Il donne donc raison au couple : 108 jours de pénalités de retard sont dus par le constructeur.
L'indemnisation due aux salariés
Cette indemnité, versée par l'employeur, est égale à 75 % de son salaire horaire à la veille de l'interruption du travail, pris en compte dans la limite de 120 % du plafond de Sécurité sociale .
La carte BTP est la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics occupés sur des chantiers. Elle peut être comptabilisée dans un compte 648 « autres charges de personnel », un compte qui tient compte de sa nature de charge de personnel et n'impactera pas le contrôle DADS/DSN.
Comptabilisation de la provision pour indemnité de congés payés : on débite le compte 6412 « congés payés provisionnés » pour le montant des indemnités de congés payés, et on crédite le compte 4282 « dettes provisionnées pour congés à payer » en contrepartie.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Lorsque vous cessez votre activité pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Cependant, un trimestre sans salaire est reporté sur votre relevé de carrière tous les 60 jours d'indemnisation par votre caisse primaire d'assurance maladie (Cpam).
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Maladie de Parkinson, d'Alzheimer, diabètes de type 1 et 2, insuffisances cardiaques graves… ces maladies font partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD) exonérantes reconnues par le ministre de la Santé.
Combien de temps un arrêt de travail pour dépression peut durer ? Le médecin définira la durée de l'arrêt en fonction de l'état psychologique et physique de la victime. Généralement les arrêts peuvent varier entre 15 jours et 6 mois.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Le licenciement pour cause de dépression n'est pas autorisé dans la mesure où l'état dépressif est considéré comme un problème de santé. Il est discriminatoire de licencier un salarié compte tenu de son état de santé.
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les travaux réalisés par l'entreprise pour le compte d'un client.
Les travaux en cours apparaissent à l'actif du bilan et sont comptabilisés dans un compte d'en-cours de production de biens, le compte 335 lorsqu'il ne s'agit pas d'immobilisations.
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les indemnités de congés payés pris ou non par le personnel de l'entreprise. On note que dans le cas où un salarié n'a pas pris ses congés payés, ceux-ci doivent être provisionnés pour tenir compte de cette charge durant l'exercice concerné.
la structure du bâtiment doit être enregistrée dans le compte 2131 (fondations, murs, planchers, toitures), les autres aménagements et installations sont enregistrés dans des comptes 2135 (installation du chauffage, lignes téléphoniques, réfection de l'électricité
1- Comptabilisation de la facture de la médecine du travail
Dans ce cas, il faudra débiter le compte 6475 intitulé « Médecine du travail, pharmacie » et le compte 44566 intitulé « TVA déductible sur autres biens et services ». Puis, créditer le compte 437 intitulé « Autres organismes sociaux ».