L'absence d'eau courante. Une dalle de béton fissurée. Le défaut d'homogénéité du carrelage. L'humidité et le défaut d'étanchéité.
Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous en aviez eu connaissance.
Oui, si la fuite est considérée comme un vice caché ou si elle est couverte par une garantie décennale encore active. La responsabilité du vendeur peut être engagée si le défaut était non apparent au moment de la vente et rend le bien partiellement ou totalement impropre à l'habitation.
L'article 1648 du Code civil impose un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter l'action en garantie des vices cachés. Ce délai est un délai préfix, ce qui signifie qu'il ne peut être interrompu ou suspendu.
Parmi les principaux défauts qui affectent la qualité d'un bien immobilier, on peut citer en premier lieu la luminosité et l'exposition. En effet, un logement bien orienté a des chances d'être lumineux et donc plus attractif qu'une habitation sombre.
Les remontées capillaires sont-elles considérées comme un vice caché ? Oui, si elles existaient avant la vente, qu'elles n'étaient pas visibles lors des visites et qu'elles impactent l'usage ou la valeur du logement. Elles se manifestent souvent par des traces d'humidité ou une dégradation des murs.
La garantie des vices cachés est une protection essentielle pour les acheteurs, leur permettant de se retourner contre un vendeur en cas de défaut majeur rendant le bien impropre à l'usage.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
L'absence d'eau courante. Une dalle de béton fissurée. Le défaut d'homogénéité du carrelage. L'humidité et le défaut d'étanchéité.
La nullité d'un acte de vente immobilière peut résulter de vices substantiels touchant à son authenticité. L'authenticité de l'acte notarié confère une force probante et exécutoire particulière, mais certains manquements procéduraux peuvent fragiliser cette qualité.
Lorsque l'on emménage dans un nouveau logement, la dernière chose qu'on imagine, c'est de découvrir une infiltration d'eau. Pourtant, pendant les premières visites, vous n'avez rien remarqué. Ce genre de désagrément peut révéler un vice caché, un problème juridique qui engage la responsabilité du vendeur.
La garantie décennale toiture : définition
Ce principe de responsabilité est fixé par l'article 1792 du Code civil. Ainsi, pendant 10 ans après réception des travaux, les couvreurs ont pour obligation de réparer les dommages affectant la solidité de la toiture ou le rendant impropre à sa destination (fuites).
Contactez votre assurance sans tarder pour déclarer le sinistre. Une garantie dépannage vous permet peut-être de faire appel à des prestataires certifiés par votre assureur. L'intervention d'un professionnel permet d'identifier rapidement la cause de l'infiltration et est préférable pour des raisons de sécurité.
Vous pouvez regrouper un maximum d'éléments grâce aux constats d'Huissier, photographies, devis de réparation, attestations du voisinage ou encore grâce aux outils Internet afin de prouver que votre vendeur ne pouvait pas ignorer le vice caché.
Les obligations d'un vendeur pour vendre une maison
Il est tenu par le devoir d'information : il doit informer l'agent et/ou l'acquéreur de toutes les informations dont il dispose, révéler l'existence de servitudes, la présence d'amiante, ou préciser si le bien se trouve sur un terrain inondable.
Après l’achat de votre maison de rêve, vous remarquez quelque chose que personne n’a mentionné lors de la vente : des fissures dans les fondations, de la moisissure dans les murs, des infiltrations d’eau au sous-sol … Il s’agit là de vices cachés. En droit québécois, on les appelle aussi « vices latents ».
C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
L'humidité s'ajoute à l'air ambiant par les infiltrations récurrentes dans les murs, les plafonds et le sous-sol. Il s'agit alors de vices cachés dans les cavités internes des murs.
Le prix des maisons va-t-il baisser en 2026 ? 🤔 Réponse honnête : ça dépend — mais on peut encadrer la réponse sans se perdre. Certaines analyses anticipent des baisses dans des provinces où les stocks sont plus élevés et la concurrence entre vendeurs est plus forte.
Lorsque l'on constate des vices cachés dans une maison, il est possible de se retourner contre le vendeur dans certaines conditions. Il faut d'abord respecter des délais, à savoir deux ans après la découverte du vice caché, bien que la garantie soit valable cinq ans après l'achat.
Après avoir acheté la maison de vos rêves, vous découvrez des éléments que personne n'avait soulevés au moment de l'achat : des fondations qui s'effritent, de la moisissure dans les murs, de l'eau qui entre dans le sous-sol… Il s'agit peut-être de vices cachés.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
L'acheteur peut, soit (a) invoquer la violation de la garantie pour obtenir l'extinction ou la réduction du prix dû, soit (b) poursuivre le vendeur en dommages-intérêts pour violation de garantie . Il peut également considérer le contrat comme résolu et réclamer des dommages-intérêts au vendeur. On parle alors de « dommages-intérêts pour inexécution anticipée ».
Pour introduire une action en garantie des vices cachés, il faut :
Cas standard (petits travaux, malfaçons non critiques) : entre 1 500 € et 3 000 €. Situation complexe (travaux importants, sécurité mise en cause, responsabilité multiples parties) : les honoraires peuvent atteindre 3 500 € à 7 000 € ou plus.