On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
La nullité est relative lorsque la loi violée vise la protection d'un intérêt privé. La nullité relative vise à sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du contractant ou encore une lésion au contrat.
La distinction entre nullité relative et nullité absolue
Aux termes de l'article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Toute personne ayant un intérêt à le faire peut invoquer une nullité absolue, le contrat touchant en effet plusieurs personnes (l'intérêt étant collectif) ; l'action s'ouvre à la demande de la majorité. Il peut s'agir d'héritiers, ou encore de personnes tout simplement concernées par le contrat.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Définition : Nullité - Nullité relative
Nullité qui sanctionne la violation d'une règle tendant à protéger une des parties à l'acte. Il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l'une d'elles est vicié.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
Art. 1178. - Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme « la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure.
Partager: La nullité relative sanctionne le contrat qui a méconnu une règle censée protéger un intérêt particulier (défaut de consentement, consentement vicié, inaptitude d'exercice d'un contractant, objet illicite, lésion, défaut de cause ou fausse cause).
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n'a pas d'effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n'y a pas de raison de faire comme s'il n'avait jamais existé.
Notion d'erreur
Il est prévu au nouvel article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »…
Les personnes qui peuvent invoquer la nullité
En matière de nullité absolue cette fois, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte. Il s'agit donc des parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties, etc.
Acheteur comme vendeur, tout deux devront intenter une action en justice pour faire valoir leur droit et légitimer la nullité du contrat de vente.
En matière de prescription, le délai est de 10 ans pour le possesseur de bonne foi, dans le cas contraire, c'est 30 ans. Le possesseur est donc considéré comme propriétaire après ses années d'occupation.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
La caducité du contrat : les effets
L'article 1187 du Code civil dispose très sobrement que « la caducité met fin au contrat » et qu'« elle peut donner lieu à restitution« . Ainsi, alors que la nullité doit être prononcée par un juge, la caducité met fin au contrat de plein droit.
Alors qu'en droit commun, la nullité, codifiée au nouvel article 1178 du Code civil, sanctionne le défaut d'une condition de validité d'un acte juridique et entraîne son anéantissement rétroactif, l'inopposabilité renvoie à un défaut d'exécution de l'acte sans pour autant l'annuler.
L'exception de nullité peut être fondée sur deux vices : le vice de forme et le vice de fond. Un vice de forme est l'absence ou la présence erronée de mentions et d'éléments devant figurer sur un acte de procédure. Un vice de fond est l'absence de capacité ou le défaut de pouvoir agir.
Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique. C'est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte.
Déposer une requête en nullité fondée peut permettre l'annulation d'une partie ou de la totalité de la procédure, ce qui, dans certains cas, peut ainsi entraîner la remise en liberté automatique du client. Pour ce faire, demandez conseil auprès d'un avocat compétent.
C'est ce qu'indique expressément l'article 1844-15 du code civil : « Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat ». Il est seulement procédé à la liquidation de la société, comme si elle avait régulièrement existé, et si elle était seulement dissoute.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.