Il existe deux formes essentielles de gestion du service public par une personne publique. Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c'est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c'est l'établissement public).
La DSP permet de transférer une partie des risques financiers de la com- mune vers le délégataire. Cette stratégie per- met à la collectivité d'avoir moins de frais de fonctionnement dans son budget total. La procédure de réalisation d'une DSP peut être difficile à mettre en place pour les petites communes.
Le délégataire n'est pas obligatoirement une personne privée : il peut s'agir, outre d'une personne physique ou morale de droit privé, d'une autre personne morale de droit public, exception faite (Article L1411-12 CGCT) des entreprises publiques en situation de monopole de droit.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.
Le SPA est une activité du service public gérée par la personne publique et le SPIC est une activité de service public gérée par une personne privée. C'est la loi qui qualifie quelles activités sont des SPA/SPIC. En cas de silence de la loi, c'est au juge d'identifier la nature du service.
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...
Derrière l'opposition entre service public et service aux publics se cachent en réalité une dérive et une bascule. Le service public s'inscrit dans la tradition républicaine française et sa mise en œuvre peut être confiée à des services privés mandatés et financés sur fonds publics, notamment via des associations.
TROGER (1995, p. 5) définit le service public local comme recouvrant « toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités locales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont conduit ces collectivités à les assurer ».
Cet état de fait conforte la population dans l'idée que la police n'est plus le service public souhaité, mais l'instrument de l'Etat pour appliquer ses textes répressifs.
Les services administratifs ont un rôle central au sein de toutes les organisations car ils gèrent les budgets (administratif, financier), l'information et la répartition du travail. Il est nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise.
Une entreprise privée cherchera à produire et vendre ou à proposer une prestation de service, tandis qu'un organisme public assurera des missions de service public pour l'intérêt général. De plus, les deux secteurs n'auront pas la même gestion en termes de ressources humaines.
Liste énumérative des différents emplois remplis à l'intérieur d'une même entreprise. Liste énumérative des différents emplois remplis à l'intérieur d'une même entreprise.
Il existe des services publics dits obligatoires (le service des pompes funèbres, l'assainissement, la lutte contre l'incendie et la gestion des déchets des ménages), pour lesquels les dépenses sont obligatoires. Tous les autres services publics sont facultatifs.
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé et accompagner la baisse des dépenses publiques : tels sont les trois objectifs poursuivis par « Action Publique 2022 ».
Il s'articule autour de trois axes : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.
Le principe de continuité a vocation à garantir un fonctionnement régulier du service public. En principe, en effet, la continuité du service public n'interdit pas la suppression du service public, sauf lorsque ce dernier est obligatoire.
DÉLÉGATAIRE, subst. Celui, celle au bénéfice de qui on délègue quelque chose. A. − Celui, celle qui reçoit des attributions officielles par délégation (cf.
L'affermage dit « concessif » est le contrat par lequel le délégataire s'engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Celui-ci reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés.
Le contrat de concession est une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice et un opérateur économique. La notion d'ouvrage désigne «le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique».