Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
La Convention de Genève n'accorde protection au demandeur d'asile que si les craintes sont fondées sur l'un des 5 des motifs retenus, à savoir race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social et opinions politiques, et par extension, sur un motif de conscience.
Celle-ci est dorénavant accordée aux personnes menacées dans leur pays d'origine de peine de mort, de torture ou de "peines ou traitements inhumains ou dégradants", ou encore aux civils dont la vie y est gravement, individuellement et directement menacée du fait "d'une violence généralisée résultant d'une situation de ...
L'admission au séjour ne peut être refusé à un demandeur d'asile sous prétexte qu'il n'est pas en possession d'un visa, d'un passeport ou d'un certificat d'hébergement.
Le demandeur d'asile doit rapporter les faits avec le maximum de précisions par rapport aux violences et persécutions subies personnellement dans le pays d'origine. Il est possible également d'invoquer les menaces ou les violences subies par des proches (parents, amis, voisins, collègues de travail etc...).
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
Si vous êtes demandeur d'asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).
Vous êtes réfugié ? En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande.
Si l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Quel que soit le type de protection accordé (statut de réfugié ou la protection subsidiaire), l'intéressé n'est pas autorisé à retourner dans son pays d'origine. Même si les textes sont différents, l'instruction est identique dans les deux cas de protection.
Lieu où une personne physique se réfugie pour se protéger contre un danger. Le droit d'asile constitue un droit fondamental de l'individu prévu par la Déclaration universelle des droits de l'homme. La liberté de circulation inclut pour les individus celle de fuir leur pays et de chercher asile dans un autre.
À la suite d'une immigration en dehors d'un cadre légal, les personnes se trouvent dans une situation dénommée étrangers en situation irrégulière, aussi appelées « clandestins », ou « sans-papiers ».
Dès qu'ils reçoivent une décision favorable concernant leur demande, les demandeurs d'asile obtiennent le statut de personne protégée, ce qui leur donne alors accès à l'ensemble des services d'établissement financés par le gouvernement fédéral.
Pour pouvoir vous inscrire, vous devez être titulaire d'un titre de séjour spécifique. Toutes les autorisations de travail ne permettent pas de s'inscrire à Pôle emploi. Une liste précise de ces titres /autorisations est fixée par la loi.
si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.
Les personnes placées sous la protection de l'Ofpra peuvent solliciter la nationalité française. Elles doivent remplir les conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française (plus d'informations sur cette page du site internet service-public).
Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Avoir l'attestation de demande d'asile. Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
Puis-je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier ? Oui bien entendu. La conclusion d'un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu'il soit muni de papiers ou qu'il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage.
Les cinq premières nationalités sont l'Afghanistan, (16 126 premières demandes dont c'est nouveau 18% de mineurs) loin devant la Côte d'Ivoire (6 268 avec 43% d'enfants), le Bangladesh (6 232, dont 5% de mineurs), la Guinée ( 5 286 dont 40% de mineurs) et la Turquie ( 5 001 dont 5% de mineurs).
Le délai d'instruction par l'Ofpra est fixé à un mois (article R. 723-10 du CESEDA).
En général, la première question est : « Pour quelles raisons avez-vous quitté votre pays ? » Des précisions vous seront demandées ensuite, selon l'ordre chronologique de votre histoire. L'OFPRA insistera pour connaître les circonstances et les acteurs des évènements qui vous ont obligé à quitter le pays.