La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Sont couverts par la garantie décennale, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l'affectation de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement. Il peut par exemple s'agir de fissures importantes, de glissement de terrain, d'un défaut d'étanchéité.
Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s'appliquent à n'importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale », et la garantie décennale.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu'elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Au titre de cet alinéa, ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les personnes morales de droit public ainsi que des personnes de droit privé d'une certaine dimension économique et capables d'assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des désordres (article L 242-1 du ...
Elle peut intervenir lorsqu'une malfaçon menace la solidité de l'ouvrage lorsque celle-ci survient pendant les travaux de construction. La garantie dommage-ouvrage étant valable 10 ans, si vous repérez par exemple un vice dans votre appartement 6 ans après votre emménagement, un spécialiste va venir l'expertiser.
Depuis 1978, une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître d'ouvrage qui construit ou fait construire. Cette assurance DO est à souscrire impérativement avant l'ouverture du chantier ou le démarrage des travaux en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances.
Elle dure 5 ans. Bien évidemment, si vous assurez d'autres missions (travaux de peinture plus importants, autres activités annexes à la peinture), vous devez, comme tous les professionnels de la construction / rénovation, être couvert par une garantie décennale.
La garantie décennale pouvant être actionnée dans les 10 ans suivant la réception des travaux, ce procès-verbal vous permet d'avoir une date précise. Ce délai est un délai de forclusion : il ne peut être ni suspendu ni interrompu (Cass. 1re civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837).
On entend par second œuvre tous les travaux qui permettent que la construction neuve soit à l'abri de l'humidité et du froid, cela comprend tout d'abord les travaux d'isolation thermique et phonique, les installations de chauffage et climatisation notamment.
En théorie, la mise en œuvre de la garantie décennale reste assez simple. Le maître d'ouvrage déclenche la procédure en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à son constructeur. La loi l'oblige à transmettre la requête à sa compagnie d'assurance 5 jours après la déclaration.
La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de plomberie liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.
Garantie décennale : qui paye ? C'est le constructeur qui souscrit l'assurance décennale, c'est donc lui qui la finance. Le maître d'ouvrage, quant à lui, souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
Pour faire jouer une assurance dommages ouvrage, il faut en premier lieu et dans les plus brefs délais (5 jours ouvrés maximum après avoir constaté le sinistre ou la malfaçon) prendre contact par courrier recommandé avec accusé de réception avec l'assureur pour lui signaler la nature des désordres.
Elle est souscrite pour protéger l'assuré contre les risques susceptibles de survenir et qui pourraient déclencher un conflit entre lui et le constructeur ou le responsable de la rénovation. Elle lui permet d'être indemnisé rapidement en cas de problème ; sans elle, le remboursement pourrait prendre plusieurs années.
L'assurance dommage ouvrage pour les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. Dans le cadre de la revente de bien, c'est le promoteur immobilier ou la personne à l'origine du projet de construction qui devra souscrire et payer les frais d'assurance dommages ouvrage.
Quelle que soit la nature du contrat de construction souscrit pour faire bâtir votre maison, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage en vertu de l'article L 242-1 du Code des assurances et ce, afin de garantir la réparation, si nécessaire, des malfaçons importantes, plus facilement et ...
C'est un contrat sur-mesure souscrit chantier par chantier, qui garantit en tout sauf les dommages accidentels affectant le chantier au cours de sa réalisation. Le tout sauf signifie que le contrat garantit tout les événements, sauf ceux figurant aux exclusions. La garantie est par conséquent très large.
Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
Garantie biennale : définition
Elle exige de l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux.