Le temps partiel de droit concerne la mise en oeuvre d'un travail à temps partiel qui est accordé de plein droit dans certaines circonstances très précises.
Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption. En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Vous serez considéré comme un salarié à temps partiel, uniquement si vous travaillez moins de 32 heures par semaine. Pour savoir si votre convention collective fixe la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps plein à moins de 35 heures, consultez votre convention collective !
Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants : Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente. Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Le code du travail ne fixe pas de durée minimale journalière de travail, la convention collective des salariés du particulier employeur non plus.
Pour rappel, les maximums au-delà desquels il ne s'agit plus de temps partiel sont : 34 heures (limite hebdomadaire) ; 150 heures (limite mensuelle) ; 1 606 heures (limite annuelle).
Recruter à temps partiel, à moins de 24H/semaine, c'est encore possible, même si la durée minimale du travail est de 24 heures depuis la loi de sécurisation de l'emploi. Il existe bien évidemment de nombreuses dérogations à cette règle des 24 heures hebdomadaires minimum.
Le temps partiel est un contrat de travail dans lequel le salarié s'engage à effectuer ses heures de travail sur une durée inférieure à la durée légale du travail. Le mi-temps, quant à lui, est un temps partiel où le salarié s'engage à travailler la moitié du temps par rapport à un salarié en CDI à temps plein.
- L'employeur peut-il refuser le temps partiel ? Oui mais la réponse doit être motivée : En présence, d'un accord collectif organisant le passage à temps partiel dans l'entreprise, celui-ci doit prévoir le délai de réponse motivée de l'employeur.
Conditions d'accès : avoir au moins 55 ans + passé professionnel en tant que salarié de 25 ans + ancienneté de 2 ans. Durée : 3 à 6 mois min.
Exemple : Je suis salarié à temps partiel, et travaille 25h par semaine. 253,75 x 52 / 12 = 1 099,58 €. Mon SMIC mensuel brut est fixé à 1099,58 € par mois si je travaille 25h par semaine.
Le temps partiel offre plus de flexibilité et un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et personnelle. Il est prouvé que les collaborateurs à temps partiel souffrent moins de burn out et que le taux d'absentéisme est réduit. La productivité, le moral et l'engagement du collaborateur sont souvent meilleurs.
L'employeur ne peut pas refuser le principe du 80 %, mais il peut cependant choisir l'aménagement du temps de travail sur la semaine. Une fois la demande de 4/5 validée, il est établi un avenant au contrat de travail précisant la durée du temps de travail et la durée du congé parental d'éducation.
Il entraîne souvent une perte de revenus (qui peut être compensée si le salarié a pris soin de souscrire, au préalable, à un contrat de prévoyance). Le salarié en mi-temps thérapeutique n'a pas le choix en termes d'horaires (le médecin est seul décisionnaire sur ce point).
Le mi-temps thérapeutique permet à un salarié, qui était en arrêt de travail , de reprendre son activité professionnelle de manière progressive. Le mi-temps thérapeutique prend souvent la forme d'un travail à temps partiel. C'est le médecin qui organise les nouveaux horaires du salarié.
Contrairement aux autres périodes de travail à temps partiel, l'agent souhaitant bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise doit en faire la demande écrite, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
La durée minimale à défaut d'accord
A défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
À retenir : À défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (soit 104 heures) ou à l'équivalent annualisé (soit 1.102 heures) (3).
Calculer le salaire net pour un contrat de 30 heures semaine
Maintenant que vous connaissez le nombre d'heures mensuelles d'un salarié en temps partiel à 30 heures, vous pouvez calculer la mensualisation de son salaire net en fonction de son coût horaire. 130h x 8,77 euros = 1 140,10 euros net par mois.
Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l'entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné.
Moins de 24 heures… pour convenance personnelle ? Désormais, vous ne pouvez, en principe, plus recruter un salarié à temps partiel (ou transformer un contrat à temps plein déjà conclu) à moins de 24 heures par semaine, sauf dérogations individuelles ou autorisation de votre convention collective.
La pause-café n'est pas obligatoire. C'est ton employeur qui décide s'il en accorde ou non. Si oui, alors elle doit être payée et incluse dans le calcul des heures travaillées. Après une période de travail de 5 heures consécutives, tu as droit à une période de 30 minutes, sans salaire, pour ton repas.