En plus du redressement Urssaf, le contrôle peut conduire à une sanction pénale lorsqu'une embauche est empreinte d'irrégularité ou que la contribution salariale précomptée sur la paie est retenue indûment par l'entreprise. Dans le premier cas, l'amende sera de 450€, dans le second elle atteint 1500€.
Le contrôle est réalisé par un ou plusieurs agents de recouvrement qui va se rendre sur le lieu de votre entreprise où que vous rencontrerez à l'URSSAF en fonction du type de contrôle, sur place ou sur pièces.
Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle. La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations.
Le contrôle URSSAF sur pièces
Il se déroule comme suit : L'employeur est convoqué dans les locaux de l'URSSAF, Il est tenu d'apporter l'ensemble des pièces justificatives et de tous les autres documents jugés utiles lors de la vérification, Durant la durée du contrôle, sa présence n'est pas indispensable.
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
Afin d'éviter tout risque de redressement en cas de contrôle Urssaf, il est conseillé de procéder à un audit des frais professionnels par une personne interne à l'entreprise ou une entreprise spécialisée.
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. À titre d'exemple, un contrôle réalisé en 2017 porte sur les années 2016, 2015 et 2014 pour les entreprises qui emploient des salariés.
Concrètement, cela signifie que si l'URSSAF n'a pas respecté les règles qu'elle y a elle-même indiquées, alors, un redressement peut bénéficier d'une annulation.
Les personnes en charge du contrôle vérifient la base, le taux et le calcul des cotisations qu'elles recouvrent au titre des salariés occupés par des employeurs ou, pour les travailleurs indépendants, au titre de leurs cotisations personnelles.
C'est-à-dire qu'il est possible de contacter le bureau des impôts proche du siège de l'entreprise et plus précisément, vous pouvez faire appel à : Inspecteurs des services fiscaux. Inspection du travail située dans la commune de l'entreprise. URSSAF de la ville de l'entreprise.
Les documents sociaux : déclaration sociale nominative, bulletins et livres de paie, bordereaux de cotisations, déclaration de régularisation annuelle, dossiers du personnel, contrat de travail, convention collective, etc. Les documents comptables : bilans, grands livres comptables, balances comptables, etc.
Dans ce cadre, la « Charte du cotisant contrôlé » vous informe sur vos droits et obligations lors du contrôle. Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure.
Non. L'inspecteur doit informer le cotisant du contrôle à venir par le biais d'un avis de contrôle (sauf dans l'hypothèse où le contrôle est conduit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé).
Le droit à l'erreur a été introduit par la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc ». Vous avez un droit à l'erreur dans vos relations avec l' Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.
Il est désormais possible de négocier le montant de son redressement avec l'URSSAF. Un décret récent précise la procédure et les modalités de transaction. Jusqu'alors, il était impossible à une entreprise de négocier avec l'URSSAF, quelles que soient ses raisons ou les difficultés rencontrées.
Pour obtenir l'effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d'entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.
I.
Le contrôle inopiné informatique permet à l'administration de procéder à des constatations matérielles et d'emporter une copie des fichiers de l'entreprise vérifiée qui pourront être utilisés, sous conditions, par l'administration lors de la vérification générale de comptabilité qui s'ensuit.
Dans le cas d'exercice illégal, les peines recevables sont l'interdiction d'exercer et des dommages et intérêts. S'il s'ajoute de la fraude fiscale, du détournement de fond, de l'escroquerie, de l'abus de biens sociaux, elles peuvent être d'un an de prison avec sursis et de 15 000 euros d'amende.
Le salariat déguisé est une situation au sein de laquelle un indépendant travaille pour une entreprise dans des conditions semblables à celles d'un salarié. Or, par définition, le statut de l'indépendant ne serait se confondre avec celui du salarié.
Le travail au noir est le fait de travailler sans avoir été déclaré aux organismes sociaux et administratifs par l'employeur. Ainsi, cela signifie que votre employeur n'a pas effectué de déclaration préalable à l'embauche et ne vous fournit pas de bulletin de paie. Le travail dissimulé est constaté par procès verbal.
L' Urssaf , dans sa mission de contrôle, contribue à la lutte contre le travail dissimulé.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Celui-ci dure environ 30 minutes en fonction des motifs, de la taille ou du secteur d'activité de l'entreprise et peut donc s'étendre jusqu'à 3 heures. Il peut aussi se faire en plusieurs fois lorsqu'il s'agit notamment d'une grande firme dotée de plusieurs services.