Le propriétaire peut faire constater la sous-location illégale par voie d'huissier et adresser au locataire une sommation de respecter les clauses du bail. Cela peut conduire le propriétaire à exiger l'expulsion du sous-locataire, et / ou la résiliation du bail, voire même des dommages et intérêts.
Risques et sanctions
Le locataire pourra être expulsé à tout moment. La sous-location interdite peut aussi entraîner la résiliation du bail. Ainsi, si le bailleur maintient le bail, le locataire perd son droit au renouvellement du bail puisque le bailleur peut invoquer un motif légitime et sérieux.
La sous-location d'un logement vide est interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l'accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
En cas de dégradations lors d'une sous-location, c'est le locataire en titre qui sera responsable. Et cela peu importe que votre locataire ait sous-loué votre logement avec ou sans votre accord.
Selon la loi française, pour sous-louer votre logement alors que vous en êtes locataire, il vous faudra préalablement en avoir fait la demande officielle - par huissier ou pli recommandé - auprès de votre propriétaire en détaillant notamment la durée de la sous-location et le loyer que vous réclamez.
Notice : Contrat de sous-location
Pour préserver les intérêts de chaque partie, la meilleure solution consiste à rédiger un contrat de sous-location qui sera signé par le locataire principal, par le sous-locataire et par le bailleur. L'accord donné par celui-ci pour la sous-location devra être clairement mentionné.
Comment demander des APL en sous-location ? Pour toucher les APL de la CAF en sous-location, le demandeur doit : Vérifier que le locataire a bien demandé au propriétaire la permission de sous-louer le bien ; Remplir un dossier de demande d'APL sur le site de la CAF (ou de la Mutualité sociale agricole – MSA).
Il prend le risque de perdre son logement : le contrat du locataire interdit presque toujours la sous-location sous peine de résiliation. En effet, le propriétaire pourra mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du sous-locataire ou/et demander la résiliation du bail.
Le propriétaire peut : Refuser que son locataire sous-loue son logement pendant son absence. Il n'a aucune obligation de justifier ce refus. Accepter la sous-location dans le cadre de ce bail.
1re règle: obtenir l'accord du bailleur
Il n'a pas le droit de le sous-louer sans l'accord écrit du bailleur. Il est conseillé d'adresser au propriétaire une demande par lettre recommandée avec avis de réception, même si le bail ne contient pas de clause d'interdiction de sous-location.
On parle de sous-location lorsqu'un locataire, titulaire du bail, loue lui-même tout ou partie de son logement à une autre personne en échange du paiement d'un loyer.
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
La sous-location professionnelle
Soit vous faite la demande pour obtenir une carte T et carte G et vous exercez ainsi votre activité comme un agent immobilier. Soit en faisant rédiger par un avocat fiscaliste un bail spécifique permettant de louer plus cher que le montant du prix du loyer.
Afin d'inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 0806 706 806, le numéro d'appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l'on soit locataire ou simple voisin.
La sous-location, c'est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Sans contrepartie, on ne peut pas parler de sous-location. La sous-location implique donc le paiement d'un loyer.
Vous êtes en colocation si vous partagez un logement avec une ou plusieurs personnes autres que mon conjoint ou compagnon. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement en indiquant sa part de loyer, ses revenus et le nombre de colocataire(s).
Qui doit établir le contrat de sous-traitance ? La relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n'existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l'entreprise donneuse d'ordre et l'entreprise sous-traitante.
Bonjour, Vous pouvez louer autant de logement que vous désirez, dès que vous avez les moyens. Il suffit d'informer le bailleur de l'identité de celui (ou de celle ) qui en aura l'usage.
Par exemple, vous souhaitez que votre logement vous rapporte au moins 5 % brut. Si votre logement a une valeur de 100.000 €, il vous faut demander un loyer minimal de 420 € pour obtenir ce rendement (420 x 12 / 100.000).
Héberger quelqu'un à titre gratuit est autorisé par la loi, qu'il s'agisse de la résidence secondaire ou principale, et quelle que soit la durée. L'hébergement à titre gratuit comporte des obligations pour le ou les bénéficiaire(s) mais aussi pour le prêteur du logement.
L'attestation d'hébergement est un document officiel certifiant qu'une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d'un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
À titre d'exemple, un investisseur qui déclare 14 000 euros de loyers annuels va bénéficier d'un abattement de 4 200 euros. Le calcul est simple, 4 200 euros = (14 000 euros x 30) / 100. Dans ce cas, le montant pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu est : 14 000 – 4 200 = 9 800 euros.