- Accident en surcharge avec décès : jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Vous, vos passagers et votre véhicule ne sont pas assurés. Risque d'usure prématurée du véhicule : pneus, freins, suspensions et consommation accrue de carburant.
Jusqu'à 3.000 € d'amende
En cas de contrôle sur la route, une surcharge de plus de 5 % du Ptac constitue une infraction de 4e classe et est sanctionnée d'un retrait de 3 à 6 points sur le permis et d'une amende forfaitaire de 135 € (pouvant être minorée à 90 € et majorée jusqu'à 750 €).
Sur la carte grise de la voiture le symbole F. 3 est suivi du poids en kilos du Poids total roulant autorisé (PTRA). Ce chiffre correspond au poids de l'ensemble voiture chargée + caravane chargée, autrement l'addition des PTAC des deux véhicules.
Les sanctions encourues
Si les dépassements excèdent de 20 % les limites réglementaires, il s'agit alors d'amendes de 5e classe (jusqu'à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive). Important : Un véhicule dépassant de 5 % les limites réglementaires peut être immobilisé.
Les transporteurs possèdent des certificats garantissant leur poids à vide et leur PTAC autorisé : le dépassement du PTAC provient donc généralement d'un écart sur les marchandises, mal apprécié par les parties au contrat.
La surcharge des véhicules : l'entreprise doit agir
Un dépassement de 0,5 tonnes du poids autorisé entraîne l'immobilisation du véhicule et une amende à la charge de l'employeur.
La surcharge de la remorque peut entraîner une amende de 25€ à 100€ (art. R-238), la perte de points sur le permis de conduire, une peine de prison (8 jours) ainsi qu'une mise en fourrière. Il est donc important de respecter les poids maximums autorisés par la remorque.
Le PTAC correspond au Poids Total Autorisé en Charge. Il s'agit du poids maximal que le véhicule peut afficher sur la balance, au moment de prendre la route. Il est exprimé en kg et est déterminé par le constructeur du véhicule.
Chargement, arrimage, déchargement
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Week-end (entre le samedi 22h et le dimanche 22h) Jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié) 16 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août, 13 août, 20 août 2022 : de 7h à 19h (autorisé de 0h à 7h, puis de 19h à minuit)
Le chargement autorisé dans une voiture est de 400 à 500 kg au maximum. Si la charge maximale est dépassée, l'essieu sera sous pression, tout comme les pneus.
- les objets lourds doivent être placés au plus près du centre de la voiture (juste derrière les places avant), le plus bas possible et centrés, - les objets plus légers et peu encombrants peuvent être placés plus haut ou sur les côtés. - les objets volumineux mais légers peuvent être placés dans le coffre.
Pour un homme de plus de 18 ans et que le médecin du travail a déclaré apte au port des charges, le poids maximum est de 55 kg. Enfin, pour un homme reconnu apte à porter des charges de plus de 55 kg, le poids maximum peut aller jusqu'à 105 kg.
Qu'est-ce qu'une contravention de 4ème classe ? La contravention de 4ème classe est passible d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être minorée ou majorée, qu'elle soit ou non assortie d'un retrait de 1 point à 6 points points sur le permis de conduire.
Les contraventions de 5ème classe servent à punir les infractions les plus dangereuses. L'amende est accompagnée des lourdes sanctions. L'auteur risque une suspension du permis, une immobilisation de son véhicule et un retrait allant jusqu'à 6 points sur son permis de conduire.
La charge utile s'obtient à l'aide de la formule suivante : CU = PMA – (PV du tracteur + PV de la semi-remorque). Le PMA correspond au plus petit résultat des calculs suivants : PTRA pour un véhicule isolé
Avis envoyé par le transporteur à l'expéditeur l'informant que la marchandise n'a pu être remise au destinataire désigné dans le document de transport et lui demandant des instructions.
L'ayant droit à la marchandise doit adresser des réserves écrites dans les 21 jours sous peine de forclusion (art 30-3). 4-2) Présomption de responsabilité Le transporteur est présumé responsable du retard à la livraison sauf s'il établit l'existence d'un cas de force majeure (art 133-2 c.com.).
Essieux isolés
L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes. Cette valeur est essentielle puisque l'essieu jumelé de 13 t (130 kN) est l'essieu de référence pour la méthode française de dimensionnement des chaussées.
Le PTRA représente le poids total en charge de l'ensemble roulant que le véhicule ne doit pas dépasser. En d'autres termes, il correspond au poids du véhicule à vide auquel s'ajoute la MMA (Masse en charge Maximale techniquement Admissible) autrefois appelée le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge).
50 km/h en agglomération, cette limitation demeure identique à celle des autres véhicules ; 90 km/h sur autoroute au lieu de 130 km/h ; • 80 km/h sur les voies rapides au lieu de 110 km/h ; 80 km/h sur les routes départementales et nationales ; • 60 km/h sur les axes secondaires si le PTAC dépasse 12 tonnes.
Définition : PTAC (ou “masse maximale en charge techniquement admissible”) Ou "Poids total autorisé en charge", représente le poids maximum qu'un véhicule peut atteindre en comptant son propre poids ainsi que celui de son chargement.
Dans le domaine des transports, le poids total en charge (PTC) est la masse effective, soit du véhicule tracteur, soit de la remorque (« poids » est utilisé improprement pour masse).
Le permis BE permet d'aller jusqu'à un PTAC cumulé de 4250 kg et 7000 kg avec remorque. Le permis C est adressé aux conducteurs qui se destinent à la conduite des véhicules de transport de marchandises et de matériel, avec un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.