Vos traitements et salaires sont soumis à la retenue à la source. Tous les éléments de rémunération sont concernés : votre salaire de base, une prime, un 13ème mois, des avantages en nature, les indemnités liées à une rupture de contrat de travail... Le calcul est effectué sur la base de votre rémunération nette.
Salaires, retraites et revenus de remplacement
Le prélèvement s'applique aux revenus suivants : Traitements et salaires. Pensions de retraite. Allocations de chômage.
Depuis le 1er janvier 2019, le recouvrement de l'impôt sur le revenu est fait grâce au prélèvement à la source (le PAS). Le prélèvement à la source concerne à la fois les salaires, les revenus assimilés, les pensions de retraite et d'invalidité, les revenus fonciers, les revenus de remplacement.
Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu. Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants : Prélèvement au taux modulé à la baisse.
À cela deux raisons possibles : vous êtes devenu non imposable ou vous avez enregistré un déficit en 2020. Votre taux de prélèvement à la source est déterminé par l'administration fiscale sur la base de vos derniers revenus déclarés et de l'impôt brut correspondant.
En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 30.558€ (voir tous les montants 2023).
Si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts s'élève à 16 372 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s'élève donc à 14 734 euros après avoir déduit les 10 %.
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source sont assouplies. En effet, la loi de finances pour 2023 abaisse de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux.
Le prélèvement à la source : généralités
Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d'un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez suivre à tout moment les informations relatives à votre situation. Vous pouvez ainsi visualiser votre taux de prélèvement et les prochains acomptes mensuels ou trimestriels qui vous seront prélevés.
Il va comparer l'impôt engendré par la déclaration fiscale au montant qu'il vous a pris à la source en 2022. S'il a trop pris, il vous redonnera le reliquat; s'il n'a pas pris assez, il vous demandera le solde. Cela permettra de clôturer l'imposition de l'année 2022 en septembre 2023.
Désormais, tous les contribuables font obligatoirement l'objet d'un prélèvement à la source sur le salaire tous les mois tout au long de l'année, c'est-à-dire pendant 12 mois.
Il faut déclarer à l'administration fiscale votre revenu net imposable : pour les salaires, c'est donc le salaire net, celui que vous percevez une fois que toutes les charges patronales et salariales aient été prélevée.
« Net à payer » avant et après impôt
Ce montant reste celui qui apparaît le plus en évidence sur votre bulletin. De nouvelles lignes apparaissent en dessous de ce « net à payer avant impôt sur le revenu » : une rubrique entière dédiée au prélèvement à la source.
Le taux qui s'applique au mois de septembre de l'année N est le taux issu de votre déclaration effectuée au printemps. Ce taux vient se substituer automatiquement au taux précédent jusqu'au 31/08/N+1.
Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, l'administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.
Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l'impôt. Son montant est prélevé directement par un tiers, le plus souvent l'employeur ou le banquier, qui paie les revenus (salaires ou revenus de placement) sur lesquels porte l'impôt au moment de leur versement au salarié ou à l'épargnant.
Pour une personne seule qui gagne 1500 euros par mois, elle paye 178 euros d'impôts par an.
Cela signifie que votre salaire net sera de € 14 632 par an, ou € 1 219 par mois. Votre taux d'imposition moyen est 12.9% et votre taux d'imposition marginal est 19.6%. Ce taux d'imposition marginal signifie que votre revenu supplémentaire immédiat sera imposé à ce taux.
Pour un salaire mensuel net imposable de 1800 € avec un taux de prélèvement à 4,5 %, le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu s'élève à 81 €²
Le crédit d'impôt « aide à domicile »
Le montant total du crédit accordé est plafonné à 12 000 €, majoré de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut dépasser 15 000 €.
Cela signifie que votre salaire net sera de € 13 667 par an, ou € 1 139 par mois. Votre taux d'imposition moyen est 12.4% et votre taux d'imposition marginal est 19.6%. Ce taux d'imposition marginal signifie que votre revenu supplémentaire immédiat sera imposé à ce taux.
Des millions de Français vont voir le montant de leur contribution à l'impôt diminuer cette année. Et ce, même si leurs revenus n'ont pas changé. Les tranches du barème sont revalorisées de 5,4 % depuis le 1er janvier 2023 en application de la loi de finances pour 2023.