Une personne peut exercer une activité professionnelle sous différents régimes juridiques : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.
Trois régimes juridiques de travail sont en vigueur : salarié de droit privé, fonctionnaire et travailleur indépendant. Quel que soit le régime, l'accès à l'activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations.
Un régime juridique est un ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne ou à une institution.
Le régime du salarié de droit privé repose sur : Le contrat de travail. Les droits et obligations du salarié Le droit du recrutement.
Une des différences fondamentales entre les 3 statuts concerne notamment la procédure de recrutement. Les fonctionnaires sont recrutés par voie d'un examen-concours alors que les employés et les salariés sont engagés par le biais d'un contrat.
La rémunération d'un fonctionnaire est un type de salaire versé par l'État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité.
Le Danemark est le pays qui arrive en tête, avec 145 agents publics pour 1 000 habitants. La Suède arrive elle en troisième position derrière la Finlande (128 agents), avec 124 agents publics pour 1 000 habitants. Les pays nordiques sont en tête du classement.
La règle de base du recrutement dans la fonction publique est la voie d'accès exclusive par la réussite d'un concours. Les agents qui ont passé avec succès un concours de l'administration sont titularisés, après une période de stage, et deviennent ce que l'on appelle des fonctionnaires.
Le régime est en principe de droit privé. Mais une part de droit public peut subsister, l'action du service public étant en cause, en particulier pour l'organisation même du service. Acte privé sauf pour l'organisation du service.
Le terme "agents" désigne l'ensemble des personnels employés par l'administration. On distingue plusieurs catégories d'agents, en fonction de leur régime (titulaires, non-titulaires de droit public ou de droit privé) et de leur employeur (État, collectivités territoriales, établissements publics).
La règle est simple : privilégiez les aliments riches en protéines, autorisez les aliments riches en lipides, mais surtout, limitez au maximum votre consommation de glucides. En limitant l'apport en glucides, l'organisme se met à mobiliser les graisses stockées ce qui permet une perte de poids assez rapide.
Propriété d'une personne ou d'un acte à se voir appliquer des règles du droit.
Un régime politique autoritaire est un régime politique qui par divers moyens (propagande, encadrement de la population, répression) cherche la soumission et l'obéissance de la société.
Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d'un contrat de travail et par une relation de subordination permanente.
Salarié, artisan, intermittent du spectacle, pigiste, intérimaire.... les statuts professionnels posent un cadre légal qui va notamment déterminer vos conditions de travail, votre environnement professionnel, votre rémunération.
Définition de Obligation Naturelle
La notion d' obligation "naturelle" est une notion appartenant, non pas au droit mais à la morale. Elle est considérée comme telle quand le débiteur de la prestation n'ignore pas le paiement qu'il fait au bénéfice d'une personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...
Une entreprise privée cherchera à produire et vendre ou à proposer une prestation de service, tandis qu'un organisme public assurera des missions de service public pour l'intérêt général. De plus, les deux secteurs n'auront pas la même gestion en termes de ressources humaines.
"Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale" (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984). L'employeur du fonctionnaire est donc la structure décentralisée qui l'a recruté.
Depuis le 20 mai 2022 , Stanislas Guerini est ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
La différence entre CDI et TItularisation
Le CDI (contrat à durée indéterminée) et la titularisation sont les actes par lesquels un salarié est embauché définitivement. Le CDI concerne le salarié de droit privé, la titularisation le fonctionnaire de droit public.
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, qui emploie 2,4 millions de personnes, la fonction publique territoriale qui emploie 1,9 millions de personnes, la fonction publique hospitalière qui emploie 1,2 millions de personnes.
En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,61 millions d'agents (1) fin 2019 (hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.