Le Code civil offre 2 possibilités de recours à la caution : le recours personnel et le recours subrogatoire. Elle choisit librement lequel elle veut exercer et pourrait même décider d'exercer ces 2 recours. L'exercice de ces recours va disparaître dans 2 hypothèses rares en pratique.
La caution dispose de deux recours contre le débiteur principal après qu'elle a payé le créancier : un recours personnel en sa qualité de caution et un recours subrogatoire en sa qualité de subrogée aux droits du créancier.
La caution a tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Par exemple, si le débiteur avait consenti une hypothèque au créancier, la caution bénéficie à son tour de l'hypothèque et peut donc faire vendre le bien hypothéqué, pour se rembourser.
Les exceptions inhérentes à la dette sont celles qui affectent son existence, sa validité, son étendue ou encore ses modalités (prescription, nullité, novation, paiement, confusion, compensation, résolution, caducité etc.)
Tandis que le recours personnel se justifie par le caractère subsidiaire de l'engagement de caution, le recours subrogatoire n'est autre qu'une application, au cautionnement, des règles qui encadrent la subrogation personnelle.
un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple.
Le recours subrogatoire est un mécanisme qui permet à une personne de se faire rembourser par un tiers pour des frais qu'elle a supportés et qui ont été causés par la faute de ce tiers.
Actuellement, la caution poursuivie en exécution de son engagement peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut pas lui opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (C. civ. art. 2313).
Les poursuites contre la caution sont indépendantes de la situation du débiteur. Ainsi, lorsque la dette garantie devient exigible, le créancier peut agir en paiement contre la caution. Dans ce cadre, il convient de préciser que la renonciation au droit d'agir n'empêche pas le créancier d'agir contre la caution.
Les exceptions personnelles au débiteur sont celles qui affectent l'exercice du droit de poursuite des créanciers en cas de défaillance de celui-ci (incapacité du débiteur, délais de grâce, suspension des poursuites en cas de procédure collective etc.)
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Il est toutefois d'usage d'utiliser la formule suivante : Montant maximum de la caution solidaire = Montant du loyer (charges incluses) X 12 mois X nombre d'années d'engagement (durée du bail).
Avec la caution solidaire, le propriétaire peut activer la caution dès le premier mois de loyer impayé. Iln'est pas obligé de contacter le locataire, ni de vérifier s'il peut ou non mettre fin à ses dettes locatives. Ce mécanisme est plus simple et plus protecteur pour les bailleurs, donc le plus souvent choisi.
Faire appel à la commission départementale de conciliation
Elle doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (ne pas oublier de joindre la copie du contrat de bail). La démarche est gratuite.
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Les causes d'extinction du cautionnement sont nombreuses. Dans certains cas, le cautionnement s'éteint en raison de l'extinction de l'obligation principale : le caractère accessoire du cautionnement justifie en effet que la caution puisse opposer au créancier toutes les exceptions relatives à l'obligation principale.
Pour contester votre caution : Rédigez une lettre en y incluant les raisons de la contestation, ainsi qu'en y joignant la copie du contrat de caution sur lequel vous aurez surligné les passages appuyant ses arguments.
Le cautionnement est un contrat. Il comporte en cela ses propres causes d'extinction. Mais il s'agit d'un contrat accessoire venant garantir une obligation. Le cautionnement peut donc s'éteindre de deux manières : il peut s'éteindre par voie principale ou par voie accessoire.
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Lorsqu'un client professionnel ne règle pas ses factures, son créancier peut recourir à l'exécution forcée. Il s'agit soit de forcer le débiteur à remplir son obligation contractuelle ou soit de faire exécuter la décision de justice rendue à son encontre.
Elles sont au nombre de cinq : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat. responsabilité contractuelle peut, quant à elle, toujours être mise en œuvre à côté des autres sanctions.
Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d'erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, s'il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux ...
Un recours gracieux est un recours administratif exercé pour contester une décision de rejet rendue par l'Administration publique. Il est souvent distingué du recours contentieux, ce dernier étant exercé devant les juridictions de l'ordre administratif, à savoir en premier lieu les tribunaux administratifs.
Il existe en effet deux types de subrogation: la subrogation personnelle et la subrogation réelle. La subrogation personnelle consiste à remplacer un créancier (subrogé) par un autre (subrogeant) dans un rapport d'obligations.
La subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail. En cas d'arrêt de travail pour maladie de votre salarié et de maintien de son salaire par l'entreprise, la subrogation de salaire vous permet de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l'Assurance Maladie.