Les quatre principaux contentieux administratifs
Les grands contentieux administratifs principalement rencontrés sont de quatre ordres : le contentieux pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d'interprétation et le contentieux de répression.
Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
La section du contentieux juge les conflits entre citoyens, associations ou entreprises et l'administration. Elle juge également des conflits entre deux administrations : par exemple, le préfet contre une commune, un hôpital contre le ministère de la Santé, etc.
En effet, il existe le plein contentieux objectif qui tranche une question de légalité en annulant ou en confirmant une décision et contrairement au contentieux de l'excès de pouvoir, le juge peut rectifier lui-même la décision ; et le plein contentieux subjectif où le requérant, se voit simplement reconnaître un droit ...
En détail. Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d'apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d'urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire.
L'urgence est présumée pour les demandes de suspension de :
En défense, s'agissant d'une présomption simple, il faut faire état de circonstances particulières relatives à l'urgence qui s'attache à l'exécution sans délai de la décision litigieuse.
Selon une jurisprudence constante, la condition d'urgence peut être considérée comme remplie, lorsqu'il est porté atteinte, « d'une manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre »[xxv].
Définition de Contentieux
En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien-fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Le contraire de "matière contentieuse "est"matière gracieuse".
Le contentieux subjectif couvre les litiges dans lesquels le demandeur cherche à obtenir la reconnaissance d'un droit subjectif : dommages-intérêts, reconnaissance d'un droit personnel.
Les contentieux objectifs portent sur la légalité ou le respect des normes du droit objectif. De tels contentieux sont soumis par la loi aux juridictions administratives (comme l'appel à l'annulation d'actes judiciaires auprès du Conseil d'État ou des juridictions disciplinaires des Ordres professionnels).
Le recours contentieux fait que le justiciable aura toujours une réponse du juge, alors que l'administration n'est pas tenue de se prononcer dans le recours administratif. Dans le recours contentieux on est assuré de l'impartialité du juge ce qui n'est pas toujours le cas dans le recours administratif.
Le contentieux pénal concerne toutes les affaires relatives au droit pénal. Il peut s'agir d'affaires d'escroqueries, de vols et de violences par exemple. Les tribunaux compétents seront le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises pour les juridictions de premier degré.
La notion d'« urgence » est bien connue en droit français. Dans son sens général, l'urgence est le caractère d'un état de fait susceptible d'entraîner, s'il n'y est porté remède à bref délai, un préjudice irréparable, sans cependant qu'il y ait toujours nécessairement péril imminent.
Qui est concerné par le référé préventif ? Le demandeur en référé sera généralement le maître de l'ouvrage, promoteur, qui cherchera à se prémunir contre d'éventuelles actions en responsabilité des voisins constatant des désordres sur leur propriété à la suite de la réalisation des travaux.
L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
La procédure de référé permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Celui qui engage une procédure de référé doit assigner son adversaire à une audience spécialement dédiée aux référés.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
La première étape d'un contentieux fiscal démarre par une phase de réclamation à l'Administration fiscale. Le contribuable doit en faire la demande au greffe du tribunal par le biais d'une assignation par voie d'huissier. Un délai de deux mois lui est accordé pour saisir la justice suite à la réponse de la réclamation.
Le contentieux sera résolu par la voie judiciaire. Une action pénale ou une civile peut être engagée. Tout dépend du motif du litige. Pour une action pénale, il faut saisir le Ministère public.