Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes sans aucune contrepartie directe et immédiate.
Ces prélèvements obligatoires prennent la forme : d'impôts dont l'objectif est de financer les dépenses prévues par le budget de l'État ; de cotisations sociales qui servent à financer les prestations sociales ; de taxes fiscales telles que la taxe d'aménagement ou encore la taxe funéraire.
Catégories de prélèvements obligatoires
les impôts, taxes et droits divers affectés au budget général de l'État ; les impôts affectés aux collectivités locales ; les cotisations sociales obligatoires des organismes sociaux officiels (en France, l'Insee emploie le terme de cotisations sociales effectives).
Sur les revenus d'activité salariée, les taux sont fixés à : 9,20 % pour la CSG dont 6,80 % déductibles de l'impôt sur le revenu (par rapport au salaire net à payer, la part de CSG non déductible de 2,40 % et la CRDS s'ajoutent pour déterminer le salaire net fiscal) ; 0,50 % pour la CRDS.
Les prélèvements obligatoires sont supportés approximativement aux 2/3 par les ménages (28 % du PIB) et au tiers par les entreprises (16 %).
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité (notamment les salaires) et de remplacement : Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l'on reçoit quand on travaille (exemples : allocations chômage, ...
L'impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. L'impôt sert à financer les dépenses publiques et peut constituer un moyen de régulation de l'activité économique.
La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d'activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois : considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Lorsqu'un employé touche 1500 euros de salaire net, il aura payé avant 34 euros d'impôts sur le mois. Cela revient donc à 1534 euros de salaire net avant impôts. Son salaire brut, qui inclut donc les charges salariales (retraite, assurance, CSG…) s'élève ainsi à 1965 euros.
Doit-on toujours déclarer ses revenus ? La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés.
Les impôts et taxes sont perçus par le fisc et le Trésor public, selon des règles données pour leur établissement et leur recouvrement. Les cotisations sociales sont prélevées par les Urssaf et les Assedic selon d'autres règles.
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l'impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d'un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Il se calcule en divisant le montant des impôts et des cotisations sociales reçues par les administrations publiques et les institutions européennes d'un pays sur une année par le montant du PIB dudit pays sur cette même année, le tout multiplié par 100.
L'impact redistributif d'un prélèvement obligatoire est mesuré par l'écart entre le coefficient de Gini de la distribution des revenus avant ce prélèvement et celui de la distribution des revenus après ce prélèvement.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement : Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si le salarié relève du régime général de sécurité sociale.
La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales. Cela est, par ailleurs, l'un des avantages du régime fiscal d'impôt sur le revenu sur le régime social de l'entreprise.
Calcul des charges sociales sur salaire
Le pourcentage des charges sociales est d'environ 22% sur salaire brut. Exemple : Avec un salaire de 2000 euros brut, le calcul est donc 2000 x 22 / 100 soit 440 euros de charges salariales.
Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités : exonération, taux réduit (3,8 %), taux médian (6,6 %) et taux normal (8,3 %).
Par exemple, en 2022, vous serez donc exonéré de CSG sur votre pension de retraite si votre Revenu fiscal de Référence 2020 ne dépasse pas le plafond de 11 431 euros si vous êtes seul sans enfant (1 part) ou de 17 535 euros si vous êtes en couple sans enfant (2 parts).
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS : Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites. Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites. Chèque-repas bénévole.
DEUXIEME PARTIE : LES IMPOTS ET TAXES
Les différents impôts peuvent être classifiés en trois (3) grandes catégories : les impôts directs, les impôts indirects, les impôts et taxes divers.
À la différence de l'impôt qui n'a pas de contrepartie directe (le contribuable ne connait pas vraiment la destination de son versement), la taxe a une contrepartie directe puisqu'elle sert au fonctionnement ou à l'utilisation d'un service public (exemple : les droits de douanes).
- La fonction financière, telle qu'elle est définie habituellement. - La fonction de régulation économique que je reprends aussi. - la fonction sociale qui contient la fonction de redistribution financière pour diminuer les inégalités mais ajoute aussi une fonction de catégorisation fiscale de la société.