L'agent de sécurité est chargé de la surveillance et du gardiennage d'un site client ou d'une zone définie. Sa présence permet de lutter contre la malveillance et le vandalisme.
Conformément à l'article L613-2 du CSI, l'agent de sécurité peut procéder à « l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». Autrement dit, seule l'inspection visuelle est réellement de droit pour l'agent de sécurité.
Un agent de sécurité peut-il exiger de voir les papiers d'identité d'une personne ? Non. Seule la police nationale et la gendarmerie sont habilitées à procéder à un contrôle d'identité.
Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude. Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main. Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.
Concernant la fouille de vos bagages, les agents de sécurité ne peuvent y procéder sans votre accord. Si vous refusez, l'ensei- gne devra demander l'intervention d'un officier de police judiciaire.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation.
Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord. Ainsi, un agent de sécurité ne pourra imposer la fouille d'un bagage et il n'est pas pénalement répréhensible de refuser un tel contrôle.
Refusez d'envoyer votre carte nationale d'identité pour n'importe quel prétexte, même si la demande semble légitime, surtout si c'est à un particulier que vous n'avez jamais vu. Est-il dangereux de donner son numéro de carte bancaire ? Il n'y a qu'un seul danger, le vol simultané de votre téléphone et de votre carte.
En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d'humanité. Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise.
L'agent de sécurité ne peut pas retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction… il peut seulement (comme tout citoyen) dans l'hypothèse de l'article 73 du Code de procédure pénale: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, (…)
Le code de déontologie est un document ou ensemble de documents qui régit une profession dans son intégralité sur les attitudes et comportements adéquats. Elle vise donc à déterminer les agissements inacceptables dans l'exercice de la profession en question.
Il peut travailler le jour ou la nuit. Le travail qu'il soit de jour ou de nuit est très différent. La nuit, l'agent de sécurité est seul, alors que le jour, il est soumis aux pressions des clients ou des salariés. Il peut également travailler les week-ends et les jours fériés.
Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines consécutives elle ne pourra excéder 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.
Autrement dit, le vigile ne peut vous palper qu'avec votre consentement et que s'il est habilité à cet effet par le Préfet du département ou le Préfet de police à Paris. La palpation ne peut être faite que s'il existe des menaces graves pour la sécurité publique et avec l'habilitation et l'agrément du Préfet.
Tout fonctionnaire de police a le droit de procéder à la fouille d'un moyen de transport. Le véhicule en question doit se trouver sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, qu'il soit en circulation ou en stationnement.
Il s'agit d'une mesure de police administrative de prévention. Elle ne peut être utilisée pour rechercher des preuves d'une infraction. Bon à savoir : la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe et dans la mesure du possible à l'abri des regards du public.
«Quelles sont les sanctions quand un policier refuse de porter son matricule ?» demandait alors une journaliste. «Il n'y a pas de sanction…» commence le DDSP. Avant de se reprendre : «Enfin si bien sûr.» Relancé, il ajoute : «Oui, ça peut toujours être sanctionné.»
Les forces de l'ordre n'ont pas à vous verbaliser pour avoir fait plus d'une heure de courses. Cette durée concerne uniquement l'activité physique, les promenades ou les sorties avec vos petites boules de poils. 2. La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même).
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.
Avec un portable les sms et mms peuvent être interceptés mais la police peut faire aussi ce qui est appelé une écoute d'ambiance : « L'écoute d'un portable en veille ou même éteint est possible. Exactement par le même chemin qu'empruntent les SMS ou les configurations Internet pour les mobiles.
Le grand public l'ignorait jusqu'à présent. Mais police scientifique et sociétés spécialisées disposent depuis bien longtemps d'outils permettant de ressusciter des SMS effacés par leurs auteurs ou leurs destinataires.
WhatsApp offre le chiffrement de bout en bout pour nos services, lequel est toujours activé. nous interprétons la disposition sur les lettres de sécurité nationale, telle qu'elle s'applique à WhatsApp, comme nécessitant la production de deux catégories d'informations seulement : le nom et la durée du service.